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" Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 310
by France - 1807
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...être condamnés à des dommages-intérêts. CHAPITRE IV. Des Demandes en nuliité de Mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que parles époux , ou par celui des deux dont le consentement n'f1 pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...un fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence. (Ibid., art. 189.) Voyez Absent. Mariage. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ле peut être attaqué que...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...étre. condamnés à des dommages-intérêts. CHAPITRE IV. Des Demandes en nullite' de Mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que parles époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...dommages-intérêts. * ' •- 'l ! 1,1' CHAPITRE IV.i Des Demandes- en nullité de Mariage.-. Article 1 80. LE mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou de, l'un, d'eux , ne peut être attaqué que parles époux , ou- par, celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. , Lorsqu'il ya eu...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...2¿a.gen паф ber Sorlabung er; fannt »erben. CHAPITRE IV. Des Demandes en nullité de Mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux , ou par celui des. deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Volume 1

François Emmanuel Fodéré - Electronic books - 1813
...précédente disposition , qu'il n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya pas de consentement (i) , mais quil ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre ; et il en' est de même lorsqu'il ya eu erreur dans la personne. (2) Cette cause...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...mariage est opposée, U validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. •, G1. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...ne peut être attaqué que par les époux , ou par celai des deux époux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...dispositions du cbapitre Ier, est soumise à la discussion. 180 L'article i" est ainsi concu : « Le4mariage qui a été contracté sans le consentement libre...époux , ou par celui des deux dont le consentement < a été forcé , si ces époux ou cet époux étaient majeurs. » M. THON en ET dit que le principe...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10

Philippe-Antoine Merlin - France - 1829
...examiner. » Pour la négative, on argumente de l'art. 180 du même Code, lequel est ainsi conçu : le Mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de Cun d'eux, NE PEUT ÊTRE ATTAQUÉ que par les époux , on PAH CELUI DES DEUX DONT LECONSENTEMENT N'A...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...causes graves, de la seconda publication. CHAPITRE iv. Des demandes en nullité de mariage. ART. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que...
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