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" ... l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ART. 328. — II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 477
by France - 1835
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...civile. Art. 6. « L'homicide est commis légitimement , lorsqu'il est indispensahlement commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 9. « Lorsque le meurtre sera la suite d'une provocation , violence , sans toutefois que le fait...
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Parallèle du code pénal d'Angleterre avec les lois pénales françaises: et ...

Scipion Jérôme Bexon - Criminal law - 1800 - 430 pages
...Il en est de même en cas d'homicide légitime ; il l'est quand il est indispensablement commandé' par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi.même ou d'autrui. 5°. Lorsqu'il est la Imite d'une provocation vio.• lente, sans toutefois que le fait puisse être...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...«t commandés par l'autorité légitime. 328. II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. 32p. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans : pendant...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...l'autorité légitime». (C. p. , art. 327.) « II n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient commandés par la...actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'aulrui ». (C. t>.,art. 3aë.) « Sont compris , dans les cas de nécessité actuelle de défense...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...commandés par l'autorité légitime* ' - 328. JI n'y1» ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité 'actuelle de la légitime ;<Céferise de soi-même ou d'autrui. 320. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle dt défense...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 7

Albert Fritot - International law - 1821
...liv. in, tit. H, sect. 3, § 3, art, 3i8 : « Qu'il n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. « Art. 3 i9. Sont compris dans le cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suîvans....
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime, ou bien commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Les deux cas suivans sont compris dans le cas de nécessité actuelle de légitime défense, 1° si...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...2B2. 11 n'ya ni crime ni délit , Iorsque4'homicjde , les blessures et les coups étaient commandes par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 283. < Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, 'les deux cas suivans: lo...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...défense un préjudice notable pour ce dernier. [« Il n'ya ni crime » ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient » commandés par...la légitime défense » de soi-même ou d'autrui. » Code Pénal, art. 328.] Mais, pour concilier ce droit avec les devoirs que nous avons a remplir...
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Leçons de médecine légale, Volume 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828
...PREMIER. Législation sur les blessures. • II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » ( Code pénal, art. 3a8. ) « Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense les...
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