| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...civile. Art. 6. « L'homicide est commis légitimement , lorsqu'il est indispensahlement commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 9. « Lorsque le meurtre sera la suite d'une provocation , violence , sans toutefois que le fait... | |
| Scipion Jérôme Bexon - Criminal law - 1800 - 462 pages
...Il en est de même en cas d'homicide légitime ; il l'est quand il est indispensablement commandé' par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi.même ou d'autrui. 5°. Lorsqu'il est la Imite d'une provocation vio.• lente, sans toutefois que le fait puisse être... | |
| France - Law - 1810 - 820 pages
...«t commandés par l'autorité légitime. 328. II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. 32p. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans : pendant... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...l'autorité légitime». (C. p. , art. 327.) « II n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient commandés par la...actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'aulrui ». (C. t>.,art. 3aë.) « Sont compris , dans les cas de nécessité actuelle de défense... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...commandés par l'autorité légitime* ' - 328. JI n'y1» ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité 'actuelle de la légitime ;<Céferise de soi-même ou d'autrui. 320. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle dt défense... | |
| Albert Fritot - International law - 1821 - 658 pages
...liv. in, tit. H, sect. 3, § 3, art, 3i8 : « Qu'il n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. « Art. 3 i9. Sont compris dans le cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suîvans.... | |
| Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime, ou bien commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Les deux cas suivans sont compris dans le cas de nécessité actuelle de légitime défense, 1° si... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...2B2. 11 n'ya ni crime ni délit , Iorsque4'homicjde , les blessures et les coups étaient commandes par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 283. < Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, 'les deux cas suivans: lo... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...défense un préjudice notable pour ce dernier. [« Il n'ya ni crime » ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient » commandés par...la légitime défense » de soi-même ou d'autrui. » Code Pénal, art. 328.] Mais, pour concilier ce droit avec les devoirs que nous avons a remplir... | |
| Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...PREMIER. Législation sur les blessures. • II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » ( Code pénal, art. 3a8. ) « Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense les... | |
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