Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 125 on Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance, soient....
" Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance, soient arrachés ; — celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 62
by Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...pag. 737. i, BRANCHAGE. ( En matière d'eattf et Jbrêts.} Tarn. 3, pag. 738. 2. BRANCHES DES ARBRES. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance que celle voulue par les rè^lemens ou par les usages des lieux , soient arrachés. Celui sur la propriété...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. r -672. Le vo1sin peut exiger que les arbres et baies plantés à une moindre distance soient arrachés...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Tit IV. Des Servitudes , etc. 135 Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage , il a le droit...
Full view - About this book

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...l'espace désigné par notre article doit observé. T. 673. (, Le yçisin peut exiger que ïes ar* » bres et haies plantés à une moindre distance, » soient...du voisin, peut contraindre » celui-ci à couper ses branches. » Si ce sont les racines qui avancent sur son hé» ritage, il a droit de les y couper...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et Laies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies...arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branche* des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. . Si ce sont les...
Full view - About this book

Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 2

Forests and forestry - 1809
...deux mètres de la ligne se-" parative des deux héritages. L'article suivant prononce , i °. que le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés ; 2°. que celui , sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
...civil de Nice, et ensuite par la Cour d'appel d'Aix. — Pourvoi. Bessy dit : d'après l'art. 672 , celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci a couper ces branches ; cet article a nécessairement abrogé toute loi ou statut contraire. Mais r...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...arbres à haute tige, <t à la distance d'un demi — mètre pour les autres arbres et haies т!те». 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies...Celui sur la propriété duquel avancent les branches dee arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ее» branches. Si ce sont les racines .qui...
Full view - About this book

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...sera de 2 mètres de Ta ligne separative des deux héritages. L'article suivant prononce, i°- que le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés ; 2°. que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre...
Full view - About this book

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...limitrophe , qui se trouve lésé par ce rapprochement, est en droit d'exiger qu'ils soient arrachés. « 'Le voisin peut exiger que les arbres et haies » plantés à une moindre dislance soient arrachés. » (Code civil, art. 672^) IV. La demande en extirpation d'arbres ou de...
Full view - About this book

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 6

M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - Usufruct - 1824
...les autres arbres et haies » vives. » A quoi la première partie de l'article suivant ajoute que « le voisin peut exiger que » les arbres et haies plantés à une moindre dis» tance soient arrachés. » Avant d'en venir à la question de prescription que nous nous proposons...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF