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" Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 335
1826
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1836
...ce droit a été exercé par le sienr Aubert, conformément aux stipulations du bail de Dessourbet ; met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du 8 janvier i836. — Cour royale de Paris. — Chamb. corr....
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L'Ami de la religion, Volume 91

Paris (France) - 1836
...d'instruction criminelle, et que la peine appliquée est proportionnée aux faits reconnus constans [ > La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne ï'illol aux dépens. » Ainsi se trouve maintenue la condamnation à six...
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Journal des chasseurs

Léon Bertrand - Hunting - 1860
...cette autorisation à Saintanne; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Met t'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; On écrit de Bourneville, le 19 mai, au Courrier de l'Eure : Une bande de loups et de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...déclare les parties de M* Talabot recevables dans leur intervention, et, statuant au fond, met l'appel au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les parties de M* Talabol a l'amende et aux dépens envers toutes les autres parties pour tenir lieu...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...posilifs et leur amélioration progressive, ils auront prouvé qu'elle est sans utilité réelle; — Met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne l'appelant en l'âme: de et aux dépens. Du 18 janv. 1828.-C. de Colmar,...
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Journal historique et littéraire, Volume 25

1858
...interjeté par le comte de Siméon : Adoptant les motifs des premiers juges, met 1'appellatien au néant et ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Condamne Mirés et Siméon aux dépens de leur appel.; 50. L'adresse de la chambre des seigneurs renfermant...
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Code du commerce des bois carrés: charpente, sciage et charronnage réunis ...

Frédéric Moreau - 1840 - 712 pages
...commerce du département de Ii Seine, le 17 décembre 1818; Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que...appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132...
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Annales de la chirurgie française et étrangère, Volume 11

Louis Jacques Bégin, Charles-Jacob Marchal, Alfred Velpeau, Auguste-Théodore Vidal - Surgery - 1844
...interprétation. Et adoptant, sur les autres chefs, les motifs des premiers juges, met les appellations au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne les appetans chacun aux tiers des dépens faits devant la Cour, et liquidés à la somme de dix francs...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...recevable ; Elatuantsur l'appel du jugement rendu par le même tribunal le 17 juin de la même année ; — A mis et met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son effet, etc. Du 27 jan». 1852.-C. de Colmar.-M. Poujol, pr. (1) (Lamaison C. Camabort.) — LA COUR;...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...chef, soit à ses frères, sont un pur meuble non susceptible ni d'hypothèque, ni d'inscription ; — Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein cl entier effet, condamne l'appelant en l'amende et aux ilépen?. Du 27 avril 18M.-C. do Pari;. -MM....
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