...chef, soit à ses frères, sont un pur meuble non susceptible ni d'hypothèque, ni d'inscription ; — Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein cl entier effet, condamne l'appelant en l'amende et aux ilépen?. Du 27 avril 18M.-C. do Pari;. -MM....

...; statuant sur l'appel du jugement rendu par le même tribunal le 17 juin de la même année ; — A mis et met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son effet, etc. Du 37 jany. 1833.-C. de Colmar.-M. Poujol , pr. (1) (Lamaison C. Camahort.) — LA CODR...

...l'enquête faite par la partie de Rimbert (nom de l'avocat de Mm< Du Barri), faisant droit sur l'appel, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet; condamne la partie Delignoux (avocat du mari) en l'amende de douze livres et aux dépens des causes d'appel....

...rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les molifs des premiers juges; — Met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... eu l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes, Uns et conclusions des parlies ;...

...rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties...

...ainsi , il a usé d'une facullé légale et n'a pas commis le délit de cbasse qui lui est imputé; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du al août 1840.-C. de Paris, ch. corr.-MM. Cauchy, pr.-Persil, av. gén., c. contr.-Landrin...

...leur donne acte du désistement des parties de Deperthes; eu conséquence, faisant droit sur l'appel , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira sou plein et entier effet , condamne lesdiles parties de Deperthes eu l'amende de douze livres et aux...

...l'arrêt suivant , en date du \ 7 août \ 839 : « La Cour, « Adoptant les motifs des premiers juges , HA mis et met l'appellation au néant ; — ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. » Voyez, sous le mot CIMETIÈRE, § I, un avis du conseil d'Etat qui prescrit...

...et contestations , que la cour joint; adoptant les motifs des premiers juges , met les appellations au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les appelants es amendes ; — Sur la demande en garantie de* parties de Gauthier, condamne les parties...

...el contestations , que la cour joint; adoptant les motifs des premiers juges , met les appellations au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effel ; condamne les appelants es amendes ; — Sur la demande en garantie de« parlies de Gauthier,...