...identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat. Sera puni de l'emprisonnement, pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de 100 francs au moins, de 5.000 francs au plus, ou de l'une de ces doux peines seulement. Авт....

...ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au dessous de cent francs. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera,...

...identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat. Sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de cent francs (100) au moins, de cinq raille francs (5.000) au plus, ou l'une deces deux peines seulement....

...qualités substantielle», la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de 200 francs au moins et de 5 000 francs au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. Vu l'article...

...livraison d'une marchandise autre qir la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; -ITiSera puni de l'emprisonnement, pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de cent francs (100 fr.) au moins, de cinq mille francs (5.000 fr.) au plus, eu de l'une de ces deux...

...est nul et rend le vendeur passible d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus nt d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de a5 francs. Les dispositions relatives aux...

...savait appartenir à autrui , ou causé l'explosion d'une machine à vapeur , sera puni de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous de 100 francs. S'il ya eu homicide ou blessures , le coupable sera...

...marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesu r res, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amundo qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être audessous...

...identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat; Sera puni de l'emprisonnement, pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de 100 francs au moins, de 5,ooo francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. '" Dépôt...

...marchandises; quiconque, par usage de faux poids et de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...mois au moins , un an au plus, et d'une amende qui lie pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , -ni être au-dessous de cent...