 ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.  Les codes haītiens annotés - Page 162by Haiti - 1883 - 608 pagesFull view - About this book
 | Paul Brouardel - 1902 - 562 pages
...marchandises; quiconque par usage de faux poids ou de fausses mesures aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit ou leur valeur,... | |
 | International commercial congress - Commerce - 1902 - 498 pages
...s?//' la nature de toutes marchandises, sera puni de l'emprisonnement pendant trois ans au moins, el d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêt^, ni être an -dessous de cinquante francs. » J'en appelle à mes collègues français,... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...sur la quantité des « choses vendues sera puni d'un emprisonnement de trois mois au « moins, d'un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder...et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cin« quante francs. — Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartien« nent encore au vendeur,... | |
 | Legislation - 1903 - 472 pages
...partie de l'amendement. '. OBJET DU DÉBAT, Loi de finances (Suite). cause principale de la vente, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus et d'une amende de 100 francs au moins et de 5.000 francs au plus ou de l'une de ces deux peines seulement » [2l février... | |
 | Legislation - 1903 - 472 pages
...l'amendement. OBJET DU DÉBAT. ORATEURS. VOTES. Loi de finances (Suite). cause principale de la vente, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus et d'une amende de 100 francs au moins et de 5.000 francs au plus ou de l'une de ces deux peines seulement » [21 février... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...marchandise; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. 1088. — Loi du 10-27 mars 1851. —... | |
 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur,... | |
 | Medical jurisprudence - 1904 - 588 pages
...la falsification nuisible serait connue de l'acheteur ou consommateur. » l'emprisonnement pcndant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages intérèls ni être au-dessous de cinquante franes. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils... | |
 | Prisons - 1905 - 1446 pages
...mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant 3 mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni élre au-dessous de 50 francs. » Loi du 27 mars 1851, art. 1er : « Seront... | |
 | Medical jurisprudence - 1905 - 588 pages
...identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat; Sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de cent francs (100 fr.) au moins, de cinq mille francs (5000 fr.) au plus, ou de l'une de ces deux... | |
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