 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...tombent , et les rend comme esclaves de la peine qui leur est imposée (5). (C. civ. , 228, p. i2 , s. ) La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie (6). Les étrangers propriétaires de terres situées en France à un demimyriamètre des frontières... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des...abolie , et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement... | |
 | Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaire ne peuvent èlre cltcctués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , n« peuvent être effectués que par une lui. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 182 59- &o¿ búrgerltdbe ©efe|É>u<6 unb bieientgen @efe|e, bie gegenwärtiger 33erfa(Tungéurfiinbe... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable » (art. 1o). « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie » (art. 66). « La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable » (art. 1o). « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie » (art. 66). « La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable » (art. 1o). « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie » (art. 66). . , « La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 87. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grAce et celui de commuer les peines. 5;). Le Code civil et les lois... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
