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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal des ... - Page 22
by Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volume 1

Jean Domat - 1828
...tombent , et les rend comme esclaves de la peine qui leur est imposée (5). (C. civ. , 228, p. i2 , s. ) La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie (6). Les étrangers propriétaires de terres situées en France à un demimyriamètre des frontières...
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Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 447 pages
...Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des...abolie , et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1829
...Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaire ne peuvent èlre cltcctués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
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Événemens de Paris, des 26, 27, 28 et 29 juillet 1830

Paris. [Appendix. - History & Politics.] - France - 1830 - 216 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , n« peuvent être effectués que par une lui. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois...
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Neueste Staats-Akten und Urkunden, Volume 25

Europe - 1830
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 182 59- &o¿ búrgerltdbe ©efe|É>u<6 unb bieientgen @efe|e, bie gegenwärtiger 33erfa(Tungéurfiinbe...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable » (art. 1o). « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie » (art. 66). « La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832
...cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable » (art. 1o). « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie » (art. 66). « La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pages
...cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable » (art. 1o). « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie » (art. 66). . , « La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 87. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grAce et celui de commuer les peines. 5;). Le Code civil et les lois...
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Nouveau dictionnaire des origines,inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois...
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