 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le code... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. —La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 67.— Le Roi a droit de faire grâce, et celui de commuer les peines68. — Le code... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. —La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 58. — Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. —... | |
 | C. Tripard - Civilization, Ancient - 1858 - 654 pages
...domination étrangère et des proconsuls romains. Quand la charte de 1814 déclara, dans son article 66 : « La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie , » la France rentra dans l'ordre légal en se conformant à la sage réserve de la loi mosaïque.... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...changements qu'une plus longue еэреrience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des...abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...caractère particulier ; souvent ces spécialités se confondent les unes dans les autres; et, (1) < Art. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. « (2) Code pénal, i Art. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute • police, l'amende,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...damné à la déportation l'exercice .-t des droits civils ou de quelques-uns « de ces droits, « (•) La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie, art. 57, Charte. (*) V. art. 7, C. pén., 4«, 5« et 6° cidessus, p. 477, note 3. f•) F. art. 19,... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1861 - 670 pages
...leur attachement à la cause des Bourbons. Sire, le soixante-sixième article de la Charte porte : « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. » Ainsi Votre Majesté, dépouillée si longtemps de ses domaines par ses ennemis,... | |
 | Charles Augustin Sainte-Beuve - French literature - 1843 - 706 pages
...leur attachement à la cause des Bourbons. Sire, le soixante-sixième article de la Charte porte : « La peine de la confiscation des biens est « abolie, et ne pourra être rétablie. «Ainsi Votre Majesté , dépouillée si longtemps de ses domaines par ses ennemis... | |
| |
Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
