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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal des ... - Page 22
by Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois...
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Bd. Grossbritanien und Irland. Nordamerikanische Freistaaten. Frankreich

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le code...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 1630 pages
...Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. —La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 67.— Le Roi a droit de faire grâce, et celui de commuer les peines68. — Le code...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 1630 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. —La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 58. — Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. —...
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Moïse ou Les lois fondamentales des sociétés, l'histoire, les ..., Volume 3

C. Tripard - Civilization, Ancient - 1858
...domination étrangère et des proconsuls romains. Quand la charte de 1814 déclara, dans son article 66 : « La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie , » la France rentra dans l'ordre légal en se conformant à la sage réserve de la loi mosaïque....
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...changements qu'une plus longue еэреrience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des...abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1859 - 923 pages
...caractère particulier ; souvent ces spécialités se confondent les unes dans les autres; et, (1) < Art. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. « (2) Code pénal, i Art. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute • police, l'amende,...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...damné à la déportation l'exercice .-t des droits civils ou de quelques-uns « de ces droits, « (•) La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie, art. 57, Charte. (*) V. art. 7, C. pén., 4«, 5« et 6° cidessus, p. 477, note 3. f•) F. art. 19,...
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Œuvres complètes de Chateaubriand, Issue 5558, Volume 7

François-René vicomte de Chateaubriand - 1861
...leur attachement à la cause des Bourbons. Sire, le soixante-sixième article de la Charte porte : « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. » Ainsi Votre Majesté, dépouillée si longtemps de ses domaines par ses ennemis,...
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Chateaubriand et son groupe littéraire sous l'Empire: cours ..., Volume 2

Charles Augustin Sainte-Beuve - French literature - 1843
...leur attachement à la cause des Bourbons. Sire, le soixante-sixième article de la Charte porte : « La peine de la confiscation des biens est « abolie, et ne pourra être rétablie. «Ainsi Votre Majesté , dépouillée si longtemps de ses domaines par ses ennemis...
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