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" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et... "
Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ... - Page 362
by Georg Friedrich Martens - 1818
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1874 - 536 pages
...navigation seront « fixés d'une manière invariable, uniforme, et assez indépendante de la qua« lité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire...détaillé de la cargaison autrement que pour cause do fraude ou de eontra« vention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté...
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Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ...

Fedor Fedorovich Martens - International law - 1876
...navigable séparent ou traversent différens Etats. ARTICLE CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuelleпринять за основаше устава, который имъ будетъ поручено...
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Essai historique & politique sur la révolution belge, Volume 1

Jean-Baptiste baron Nothomb - Belgium - 1876
...traversent différents Etats. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière unitonnc, invariable et assez indépendante de la qualité différente...droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent rivières...
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Commentaries Upon International Law, Volume 1

Robert Phillimore - International law - 1879
...navigable, séparent ou traversent différents états. "Art. CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères...
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Du régime conventionnel des fleuves internationaux: études et projet de ...

Ed Engelhardt, Édouard Engelhardt - Inland navigation - 1879 - 270 pages
...séparent ou traversent différents États. ARTICLE 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère...
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Du régime conventionnel des fleuves internationaux: études et projet de ...

Ed Engelhardt, Édouard Engelhardt - Inland navigation - 1879 - 270 pages
...clarté, je diviserai en paragraphes, est ainsi conçue : § 1 . « Les droits de navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...autrement que pour cause de fraude et de contravention. » § 2. « La quotité de ces droits sera fixée d'après les circonstances locales, qui ne permettent...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volume 2

1880
...navigable, séparent ou traversent différents États. ART. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 590 pages
...navigation seront « fixés d'une manière invariable, uniforme, et assez indépendante de la qua« lité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire...de la cargaison autrement que pour cause de fraude ou de contra« vention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que « par...
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Rumäniens Uferrechte an der Donau: Ein völkerrechtliches Gutachten, Volume 758

Franz von Holtzendorff - Danube River - 1883 - 168 pages
...et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents états. Art. 111. des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Les droits riverains de la Roumanie sur le Danube: consultation de droit ...

Franz von Holtzendorff - Danube River - 1884 - 292 pages
...séparent ou traversent différents Etats (art. 110). 3. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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