 | Oscar Orban - Belgium - 1908 - 770 pages
...p. 393, III. p. 349. » ment des pauvres — surveillance de l'enseignement pu« Mie....).... 9° le maintien de la salubrité, de la sûreté, et de » la tranquillité publiques sauf à se conformer «aux » règles établies par la Constitution et aux décrets de la lé» gislature,... | |
 | Marcel Bernard - Public health laws - 1909 - 296 pages
...communes du départemejit ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une i. Aux termes de l'art. 3 dela loi de 19o2 le règlement sanitaire est soumis pour exécution àr l'appobation... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1910 - 730 pages
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté el de la tranquillité publiques (art. 99). Le préfet a aussi le droit d'annuler les arrêtés du... | |
 | School hygiene - 1911 - 644 pages
...et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. a Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
 | Archives départementales de Seine-et-Oise - Seine-et-Oise (France) - 1911 - 564 pages
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux. 9" Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. 1U° Enfm au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...circonscription administrative ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le chef de l'Administration locale à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire... | |
 | International Congress on School Hygiene - 1914 - 940 pages
...communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales toutes mesures relatives au maintien de la salubrité publique. Ce droit ne pourra être exercé par le Préfet à l'égard d'une seule commune qu'après... | |
 | Jules Isaac, Jean Carrère - France - 1925 - 78 pages
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquilité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune... | |
 | Le Duc (Saint Elme.) - Mauritius - 1925 - 926 pages
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux. (9) Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. (10) Enfin au service et à l'emploi des gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé par leur mode... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet a l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat. Le §... | |
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Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... 
