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" Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 298
by Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
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Le conseil général et les conseillers génréraux de Saône - et - Loire: 1789-1889

Léonce Lex, Pierre Marie Siraud - Saône-et-Loire (France) - 1888 - 302 pages
...réparation des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° du maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10°enfin,du service et de l'emploi des milices ou gardes nationales. La Constitution du 2 septembre...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888
...99 de la loi du о avr. 1884 (V. Commune}, c'est-àdire s'il s'agissait de mesures intéressant le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. 6. La jurisprudence avait consacré, avant le décret du 22 juin 1863, la solution admise au Шр....
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1888
...administrations de département (décret du -22 décembre 1789), elle les chargea expressément « du maintien de la salubrité, « de la sûreté et de la tranquillité publiques ». (Section 111, art. 2, n° 9.) « II est vrai que l'article suivant y faisait participer les administrations...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889
...communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; i Attendu qu'il est constant que l'arrêté du 16 février n'a pas pour objet le maintien de la salubrité...
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - Administrative law - 1890 - 651 pages
...du département, ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, dela sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le préfet à l'égard...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 8

Law - 1891
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultats». Ainsi, actuellement, le préfet ne pourrait prendre l'arrêté d'interdiction dont il...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891
...plusieurs d'entre elles, lorsqu'il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique, et d'exercer le même droit à l'égard d'une seule commune, sous l'unique condition d'une...
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Documents sur la révolution française. Département de l'Yonne: Résumé des ...

Yonne (France) - France - 1891
...reconstruction des églises, presbytères, et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° enfin au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales ainsi qu'il sera réglé par...
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Le secret de Fourmies: avec un plan de la place de l'église

Édouard Drumont - Antisemitism - 1892 - 202 pages
...cet article se termine par ces mots : « Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à régard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat. » Non seulement îsaac n'adressa aucune mise en demeure au maire, mais il lui déclara brutalement...
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Rapports de la gestion d'affaires et de la stipulation pour autrui: en droit ...

Maurice Vignes, Vignes - Agency - 1892 - 288 pages
...de faire » des règlements sur ces matières, en cas d'abstention » du maire, est restreint « aux mesures relatives au » maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tran» quillilé publiques ». 11 suffit toutefois de rapprocher » ces termes de l'art. 99 de la définition...
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