 | France - 1873 - 838 pages
...mais alors on la suit toujours. 1328. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | 1873 - 972 pages
...1328 du Code civil, aux termes duquel « les actes sous seings privés u'onl de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrils, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...n'est pas limitatif. Cet article porte : «Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ' du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...gens de journée et de service. 1328. Les actes sons seings privés n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - Attachment and garnishment - 1875 - 780 pages
...assure la date de l'acte. (Art. 1er de la loi du 25 ventôse an xi.) Les baux sous seing privé n'ont de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un d'eux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1876 - 662 pages
...n° 142); or, d'après l'article 1328, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou -de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...[862, 983, 1003, 1005.] 985. (1328*) Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 654 pages
...seing privé. Aux ternies de l'article 1328, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui qui les a souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...l'article 1328, il n'a point de date contre les tiers, sauf toutefois du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où la substance en est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 696 pages
...la communauté (i). ÎÉ81. L'article 1328 porte que les actes sous seing privé ont date certaine du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits. Faut-il entendre par là les parties contractantes ou faut-il y comprendre tous... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
