| Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...Aux termes de l'art. 1125 du Code civil, les personnes capables de s'engager ne peuvent, en effet, opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles out contracté. Vatimesnil, n. 124. Elles ont tout au plus la faculté de demander, tant que la senence... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 634 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée avec qui elles ont contracté. «Ainsi le contrat lie les personnes capables qui y sont parties, donc il existe ; les incapables n'ont... | |
| Gaston Pineau - 1878 - 542 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, uvec qui elles ont contracté. » Cette nullité est donc introduite en faveur de l'interdit seul,... | |
| Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi; 2° Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée avec qui elles ont contracté (art. 1125), parce que les personnes déclarées incapables sont incapables seulement de se lier elles-mêmes,... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 600 pages
...civ., d'après lequel les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mi* Heur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté. D'où il suit que ce n'est pas seulement la nullité résultant de l'incapacité da •iueur qui est... | |
| Charles Demolombe - Civil law - 1881 - 644 pages
...mariée sont seuls recevables à attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements; iandij que les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la Swnmo mariée, avec qui ils ont contracté ? Mais les termes même de ce texte fournissent la réponse,... | |
| France - Civil law - 1882 - 816 pages
...auxquels la loi a interdit certains contrats. leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...la femme mariée, avec; qui elles ont contracté. Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent s'obliger civilement sans y être autorisés ;... | |
| Quebec (Province) - 1882 - 820 pages
...cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables du s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur,...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. § 2. Du consentement. 988. Le consentement esè ou exprès ou implicite. Il est invalidé par les... | |
| Paul Arrivière - Dower - 1883 - 1034 pages
...absolue de l'acte où il figure, tombe complètement devant les termes formels de l'art. 1125 : « Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. > — Quoi de plus formel que ce texte, qui est d'ailleurs corroboré par les art. 1304 et suivants,... | |
| Gustave Richaud - 1883 - 296 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. » Cette nullité est donc introduite en faveur de l'interdit seul, c'est une nullité ab uno latere,... | |
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