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" Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 705
1826
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...Aux termes de l'art. 1125 du Code civil, les personnes capables de s'engager ne peuvent, en effet, opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles out contracté. Vatimesnil, n. 124. Elles ont tout au plus la faculté de demander, tant que la senence...
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Principes de droit civil français, Volume 12

François Laurent - Civil law - 1878 - 624 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée avec qui elles ont contracté. «Ainsi le contrat lie les personnes capables qui y sont parties, donc il existe ; les incapables n'ont...
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De la condition juridique des aliénés en droit romain et en droit français

Gaston Pineau - 1878 - 238 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, uvec qui elles ont contracté. » Cette nullité est donc introduite en faveur de l'interdit seul,...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi; 2° Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée avec qui elles ont contracté (art. 1125), parce que les personnes déclarées incapables sont incapables seulement de se lier elles-mêmes,...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880
...civ., d'après lequel les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mi* Heur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté. D'où il suit que ce n'est pas seulement la nullité résultant de l'incapacité da •iueur qui est...
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Cours de Code Napoléon, Volume 27

Charles Demolombe - Civil law - 1881
...mariée sont seuls recevables à attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements; iandij que les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la Swnmo mariée, avec qui ils ont contracté ? Mais les termes même de ce texte fournissent la réponse,...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...auxquels la loi a interdit certains contrats. leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...la femme mariée, avec; qui elles ont contracté. Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent s'obliger civilement sans y être autorisés ;...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 7, Parts 858-1026

Quebec (Province) - 1882
...cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables du s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur,...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. § 2. Du consentement. 988. Le consentement esè ou exprès ou implicite. Il est invalidé par les...
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Droit romain:- Des retentiones ex dote: Droit français:- Du principe de la ...

Paul Arrivière - Dower - 1883 - 239 pages
...absolue de l'acte où il figure, tombe complètement devant les termes formels de l'art. 1125 : « Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. > — Quoi de plus formel que ce texte, qui est d'ailleurs corroboré par les art. 1304 et suivants,...
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De la condition civile des aliénés en droit romain: Des effets de l ...

Gustave Richaud - 1883
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. » Cette nullité est donc introduite en faveur de l'interdit seul, c'est une nullité ab uno latere,...
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