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" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens ... - Page 19
by Henri comte de Boulainvilliers - 1754
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pages
...deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. « Art. 22. Le roi seul promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832
...les deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. « Art. 22. Le roi seul promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1832
...trnis mon. :• î. Aucune contrainte par eorps ne peut être exercée contre un membre de la Chamhre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 1)4. Ancnn membre de la Chambre ne peu t, pendant li durée de la session , être poursuivi ni arrêté...
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Nouveau dictionnaire des origines,inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833
...chaque année, les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le...qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre delà Chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833
...cbaqne année les deux Cbamlires : il les proroge , et peut dissoudic celle des dè|iulés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le...Aucune contrainte par corps ne peut être exercée conlre un membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...chaque année les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députes : mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le...de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 2

1833
...chaque année les deux chambres: il les proroge , et peut dissoudre celle des députés ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 45. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session...
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Abrégé de géographie: rédigé sur un nouveau plan d'après les derniers ...

Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1392 pages
...les proroge et pcnt di celle des députés; mais, dans ce cas, il doit eu convoquer une nouvelle dans de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un mcmbni chambre, durant la session , cl dans les six semaines qui l'auront précédée ou>« 44- Aucun...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...il doit en contoqner une nouvelle dans le délai de troi» mois. 43. Aucune contrainte par corps ю peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session, et qui l'aarunt que et ¡née Que par elle en matière criuii- , ( ne|ie6 ! " dans les six semaines précédée...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volume 1

François-Joseph-Michel Noël - 1833
...chaque année, les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le...qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre delà Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle...
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