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" De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 529
by France - 1813
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Histoire complète de Napoléon III: empereur des Français

Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 656 pages
...Sénat règle par un sénatus-corisulte : — !• la constitution des colonies et de l'Algérie; — 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; — 3* le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28....
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1853
...territoire. Le Sénat règle par un sénatus-consulle : i" la constitution des colonies et de l'Algérie; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3n le sens des articles de la Constitution qui donnent liuu à différentes interprétations. Ces sénjtus-consultes...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 778 pages
...d'un décret du Président de la République. . . 4° la Constitution des colonies et de. l'Algérie \ 2' tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire a sa marcha 3» le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...territoire. 27. Le Sénat règle par un sénatusconsulte: 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnentlieu à différentes interprétations. 28. Ces sénatus-consultes...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1854
...27. Le Sénat règle par un sénaius-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3" Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1854
...territoire. Art. 27. Le Sénat règle par un sénatus-eonsulle : 1° La constitution des colonies et de 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui cet nécessaire à sa marche ; 3" Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1854
...un sénatus-consulte : r> la constitution des colonies et de l'Alge'rie; 3° tontee qui n'a pas clé prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Ces sënatus-consultes...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...Constitution. Le Sénat règle par des sénatus-consultes : 1° la constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations (Const.,...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 28. Ces...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...ART. 27. Le sénat règle par un sénalusconsulte : 1" La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2" Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire a sa marche ; 3° Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations....
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