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" De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 529
by France - 1813
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Volume 1

Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...articles, il est notamment chargé de régler : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à sa marche ; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu a différentes interprétations. 11 est également...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : lo La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent Heu à différentes interprétations. ABT. 28....
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Œuvres de Napoléon III.: Discours, proclamations, messages, etc

Napoleon III (Emperor of the French) - France - 1856
...«7. Le sénat règle par un sénatus-consultc : 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3U Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. An....
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Essai sur le caractère et les tendances de l'empereur Napoléon iii d'après ...

C. Sosthène-Berthellot - 1858
...— Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 ° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2" Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. ART. 28....
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Exposition universelle de 1851. Travaux de la Commission ..., Volume 1, Part 1

France commission fr. sur l'industrie des nations - 1858
...règle par un Sénatusconsulte organique, 1° la constitution des colonies; 2° tout ce oui n'est pas prévu, par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° il explique les différents articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes applications....
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...27. Le sénat règle par un sénatus-consulte: 1° La Conslitulion des colonies et de l'Algérie; — 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche; — 3' le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à ditlérentes interprétations. 28. Ces...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2» Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui c»i nécessaire à sa marche ; 28. Ces sénat us-consul tes seront soumis à la sanction du Président...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 21

Jacomy - 1859
...déoenses du gnu verneraent. TITRE V. — Du ténat. 54. Le sénat règle par un senalus-con suite organique : 1° la constitution des colonies; 2* tout ce qui n'a pas élé prévu par la constitution , et qui est nécessaire à sa marche; 3" il explique les articles...
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - France - 1860 - 573 pages
...» Le séiial règle par un sénatus-consulte, 1° la constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Les sénatus-consultes...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1860
...par un sénalus-consulte : 1° la constitution des colonies et de l'Algérie; 2° tout ce qui n'a pai été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3" le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Ces sénatus...
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