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" De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 529
by France - 1813
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...Sénat règle par un sénatus-consulte : — 1° La constitution des colonies et de l'Algérie; — ! 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; — 3° Le sens des articles de la Cons'itution qui donnent lieu à différentes interprétations. 28. Ces...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...territoire. 21. Le Sénat règle par un sénatus-consulte, 1" La constitution des colonies et de l'Algérie; uteur officieux pourra être condamné à in* Dus le texte de 18 04, il 7 avait : tout jugem У Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 28. Ces...
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Paris en pôche: guide pratique illustré de l'étranger dans Paris et ses environs

Henri A. de Conty - 1867 - 415 pages
...règle par un sénatus-consulte : 1" La constitution des colonies et de l'Algérie; 2" tout ce <jui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à la marché du gouvernement ; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à des interprétations,...
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Discours, proclamations, messages, etc

Napoleon III (Emperor of the French) - France - 1869 - 452 pages
...27. Le sénat règle par un sénatus-consultc : 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. ART. 28....
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Histoire du second empire (1848-69)

Taxile Delord - France - 1869
...— Le Sénat règle par un sénatus-consulte ; 1« lu eonstitulion des colonies et de l'Algérie ; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. ART. 29....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870
...Aft. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte: 1° La constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28....
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutional history - 1879 - 681 pages
...l'état des dépenses du gouvernement. TITRE V. DU SÉNAT. 54. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique, — 1° La constitution des colonies ;...constitution, et qui est nécessaire à sa marche. — 3° II explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. —...
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Mémoires sur le second empire: ptie. L'empire et ses transformations

Charlemagne Émile de Maupas - France - 1885
...publiques. » (2) Article 27 de la Constitution. — « Le Sénat règle par un Sénatus-Consulte : 1°... 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. » Article...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1890 - 1160 pages
...Légion d'Honneur choisis par lui. Il a droit de faire grâce. Le Sénat règle, par un sénatus-consulte organique : 1° la constitution des Colonies ; 2°...Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° il en explique les articles qui donnent lieu à différentes interprétations. Il peut suspendre les...
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Études d'histoire parlementaire: série. L'empire inédit 1855. 1892

Corentin Léonard Marie Guyho - France - 1892
...— Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. ART. 28....
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