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" Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 664
by Paul Pont - 1859 - 1322 pages
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 11

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. SOMMAIRE. L 655. Transition à la forme des actes de constituí ion d'hypothèque. Pourquoi l'authenticité...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. SOMMAIRE. L 655. Transition à la forme des actes de constitution d'hypothèque. Pourquoi l'authenticité...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumes 3-4

Comparative law - 1871
...l'art. 2128 ainsi concu : « les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » On comprendrait difficilement cette disposition si les actes reçus à l'étranger ne devaient ressortir...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...sent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèFrance, s'il n'ya des dispositions que. contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant 2129. Il n'ya d'hypothèque que la somme...
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Saggio di un esame critico dei codici italiani: Sulle disposizioni generali ...

Pietro Fiorentino - Civil law - 1869 - 364 pages
...contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d' hypothèque sur los biens de Trance , s' il n' ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans Ics trailés.» Art. 2128. (2) Molti scrittori francesi, seguendo le tradizioni dell'artic.121 dell'ordinanza...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 2

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités; » et l'article 546 du Code de procédure civile, généralisant ces dispositions, veut que « les...
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Droit international privé ou principes pour résoudre les conflits entre les ...

Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1875 - 728 pages
...contrats passés en pags étrangers ne peuvent donner d'hgpothèque sur les biens de France, s'il n'ga des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités, t On a voulu justifier cette maxime par la considération qu'on ne peut reconnaître, dans un officier...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volume 20; Volume 1878

Commercial law - 1878
...contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités ; » Attendu , par suite , que Barbaressos ne pouvait obtenir aucun droit de préférence contre aucun...
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Principes de droit civil français, Volume 20

François Laurent - Civil law - 1878
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » Il suit de là que les jugements rendus à l'étranger ne produisent pas par eux-mêmes l'autorité...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 28

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1879
...contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités; « Attendu, par suite, que Barbaressos ne pouvait obtenir aucun droit de préférence contre aucun...
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