...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. SOMMAIRE. L 655. Transition à la forme des actes de constituí ion d'hypothèque. Pourquoi l'authenticité...

...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. SOMMAIRE. L 655. Transition à la forme des actes de constitution d'hypothèque. Pourquoi l'authenticité...

...l'art. 2128 ainsi concu : « les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » On comprendrait difficilement cette disposition si les actes reçus à l'étranger ne devaient ressortir...

...sent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèFrance, s'il n'ya des dispositions que. contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant 2129. Il n'ya d'hypothèque que la somme...

...contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d' hypothèque sur los biens de Trance , s' il n' ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans Ics trailés.» Art. 2128. (2) Molti scrittori francesi, seguendo le tradizioni dell'artic.121 dell'ordinanza...

...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités; » et l'article 546 du Code de procédure civile, généralisant ces dispositions, veut que « les...

...contrats passés en pags étrangers ne peuvent donner d'hgpothèque sur les biens de France, s'il n'ga des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités, t On a voulu justifier cette maxime par la considération qu'on ne peut reconnaître, dans un officier...

...contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités ; » Attendu , par suite , que Barbaressos ne pouvait obtenir aucun droit de préférence contre aucun...

...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » Il suit de là que les jugements rendus à l'étranger ne produisent pas par eux-mêmes l'autorité...

...contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités; « Attendu, par suite, que Barbaressos ne pouvait obtenir aucun droit de préférence contre aucun...