 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...Sluélanbe gefdiloffen wor» ben ftnb, fönnen auf ©üter, 7:!0 -que sur les biens de France, ß'il n'ya des dispositions contraires à ce principe •dans les lois politiques ou dans les traités. ¡Bal. Strt. 3 9icici)8.SBcrf. unb 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui,... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1889 - 606 pages
...contrats passi* en pays ètranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traitès ». Si è cercato di giustificare questa massima colla considerazione che l'ipoteca è di... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...1895. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens d'Haïti, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. — Civ., 15. 1890. Art. 1896. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle vala- 2120. ble que celle qui,... | |
 | Giulio Cesare Buzzati - Conflict of laws - 1894 - 512 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypotheques sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités >. Disposizione che dal legislatore belga è stata con la legge del 16 dicembre 1851, art. 77, modificata... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 692 pages
...pays étranger, dit l'article 2128, ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » La disposition de l'article 2128 est inexplicable; les auteurs sont unanimes à réclamer son abrogation.... | |
 | J. Garat - Judgments, Foreign - 1896 - 214 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Les traditions ont une telle influence sur la jurisprudence, que les réformes même consacrées par... | |
 | Germany - 1896 - 1042 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités." 2)iefcr íívtifel ftel)t in bem= jenigen îl)cilc béa Code civil, bev voit ben Çtjpotljcfcu fjanbett... | |
 | G. Bourdon-Viane - Conflict of laws - 1897 - 352 pages
...2128 du Code civil, ainsi conçu : «les « contrats passés en pays étranger ne peuvent don« ner d'hypothèques sur les biens de France, s'il n'y «...dans les « lois politiques ou dans les traités. » Mais il faut observer que l'obstacle mis par cette disposition à la constitution, en pays étranger,... | |
 | Maurice Bernard - Aliens - 1900 - 348 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » II résulte de la combinaison de ces articles que l'exécution des actes reçus par les officiers... | |
 | Constantin G. Banu - Judicial assistance - 1900 - 168 pages
...contrats pass6s en pays 6tranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les trait6s. V. DREPTUL ROMÂN .Materia executării hotărîrilor, pronunţate în ţară străină de... | |
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Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 
