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" Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 664
by Paul Pont - 1859 - 1322 pages
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...Sluélanbe gefdiloffen wor» ben ftnb, fönnen auf ©üter, 7:!0 -que sur les biens de France, ß'il n'ya des dispositions contraires à ce principe •dans les lois politiques ou dans les traités. ¡Bal. Strt. 3 9icici)8.SBcrf. unb 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui,...
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Diritto internazionale privato: o, Principii per risolvere i ..., Volume 2

Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1889
...contrats passi* en pays ètranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traitès ». Si è cercato di giustificare questa massima colla considerazione che l'ipoteca è di...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...1895. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens d'Haïti, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. — Civ., 15. 1890. Art. 1896. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle vala- 2120. ble que celle qui,...
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L'autorità delle leggi straniere relative alla forma degli atti civili ...

Giulio Cesare Buzzati - Conflict of laws - 1894 - 447 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypotheques sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités >. Disposizione che dal legislatore belga è stata con la legge del 16 dicembre 1851, art. 77, modificata...
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Manuel de droit international privé à l'usage des étudiants des facultés de ...

André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 640 pages
...pays étranger, dit l'article 2128, ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » La disposition de l'article 2128 est inexplicable; les auteurs sont unanimes à réclamer son abrogation....
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De l'exécution des jugements et actes authentiques étranger dans les ...

J. Garat - Judgments, Foreign - 1896 - 192 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Les traditions ont une telle influence sur la jurisprudence, que les réformes même consacrées par...
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Annalen des Deutschen Reichs für gesetzgebung, verwaltung und ...

Germany - 1896
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités." 2)iefcr íívtifel ftel)t in bem= jenigen îl)cilc béa Code civil, bev voit ben Çtjpotljcfcu fjanbett...
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Manuel élémentaire de droit international privé: avec indication et solution ...

G. Bourdon-Viane - Conflict of laws - 1897 - 335 pages
...2128 du Code civil, ainsi conçu : «les « contrats passés en pays étranger ne peuvent don« ner d'hypothèques sur les biens de France, s'il n'y «...dans les « lois politiques ou dans les traités. » Mais il faut observer que l'obstacle mis par cette disposition à la constitution, en pays étranger,...
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De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers et de l ...

Maurice Bernard - Aliens - 1900 - 332 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » II résulte de la combinaison de ces articles que l'exécution des actes reçus par les officiers...
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Executarea hotărîrilor străine: studiu de drept internațional privat

Constantin G. Banu - Judicial assistance - 1900 - 154 pages
...contrats pass6s en pays 6tranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les trait6s. V. DREPTUL ROMÂN .Materia executării hotărîrilor, pronunţate în ţară străină de...
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