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" Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin... "
Bulletin des lois - Page 739
by France - 1855
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1863
...en général, tous autres objets mobiliers. Dans les cinq années qui précéderont immédiatement le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal concédé et de les employer à rétablir en bon état ce canal et toutes ses dépendances, si...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860
...tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, elc. Dans les- cinq dernières année-* qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de lesemploycr à rétablir en bon éUit le chemin de fer et...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15, Issues 759-815

France - Law - 1860
...dernières années qui précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir ça bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de...
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Recueil de pièces officielles relatives aux chemins de fer suisses, Volume 4

Railroads - 1862
...qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement...les revenus du chemin de fer, et de les employer à réiablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fues, etc. DJUS les cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le gouvernement aura le droit de sa'iir les revenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin du fer et...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 3

Algeria - Law - 1863
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines (ixes, etc. — Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étal le chemin de fer...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. — Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 44, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1865
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
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