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" Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin... "
Bulletin des lois - Page 739
by France - 1855
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Uans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882
...de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, &c. Dans les 5 dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé conformément ..., Volume 18

Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884
...bureaux de perception et, en général, tous les objets immobiliers servant à l'exploitation du Canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement, pour la Société des arrosants, aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du Canal et...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 54, Part 2

Civil engineering - 1884
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en ben état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de...
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Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et ..., Volume 2

Jassuda Bédarride - 1885
...changements Je voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et...
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Droit romain:- Les voies de communication: Droit français:- Les chemins de ...

Lucien Beuf - Railroads - 1885 - 239 pages
...immobiliers, ne soient systématiquement dépréciés par la négligence du concessionnaire, le département, dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état...
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Droit romain: des modes d'acquisition de l'usufruit. Droit français; étude ...

Maurice Thoviste - Railroads - 1886 - 300 pages
...d'entretien, donne au Gouvernement le droit de saisir pendant les cinq dernières années de la concession les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin et ses dépendances, si la compagnie ne se met pas en mesure de satisfaire à son obligation....
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 2

Alfred Picard - Railroads - 1887
...effet, dans le cahier des charges une clause qui a été définitivement libellée comme il suit : « Dans les cinq dernières années qui « précéderont...la concession, le Gouvernement aura le droit « de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en « bon ctat le chemin de fer...
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Les chemins de fer en France et à l'étranger: étude financière et statistique

Octave Noël - Railroads - 1887 - 444 pages
...années qui précèdent le terme de la concession, le Gouvernement s'est réservé la faculté de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état la voie et ses dépendances, dans le cas où la compagnie ne se serait pas mise en mesure de satisfaire...
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Construction et exploitation des chemins de fer à voie de 0, 60 centimètres ...

Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 245 pages
...changementsde voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le a concession. département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer...
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