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" Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin... "
Bulletin des lois - Page 739
by France - 1855
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 34

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirsd'eau, grues hydrauliques, machines flxes.etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir eu bon état le chemin de fer et...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 14

Algeria - Law - 1875
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Préfet aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - Austria - 1877
...de perception, machines fixes, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de ïer...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1877
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues bul tiques^ machines fixes, etc. :>[•'- les cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin do fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - Austria - 1877
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 16

Algeria - Law - 1877
...dépendances. La Compagnie sera tenue de mettre les dits ouvrages et dépendances en bon état d'entretien. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, si la compagnie s'abstenait de satisfaire à l'obligation stipulée ci-dessus, le Gouvernement aura...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 17

Algeria - Law - 1878
...plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq derniéres années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon élat le chemin de fer et...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de le* employer à rétablir en...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879
...d'art, chemins de halage, levées, bassins, garages, ports, perrés et autres dépendances du canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont...concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie et arrêt sur les revenus du canal , si les concessionnaires ne se mettent pas en mesure de...
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Chemins de fer de l'état: Conseil d'administration. Recueil des conventions ...

Railroads and state - 1879 - 178 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et...
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