 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirsd'eau, grues hydrauliques, machines flxes.etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir eu bon état le chemin de fer et... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Préfet aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...de perception, machines fixes, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de ïer... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues bul tiques^ machines fixes, etc. :>[•'- les cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin do fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...dépendances. La Compagnie sera tenue de mettre les dits ouvrages et dépendances en bon état d'entretien. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, si la compagnie s'abstenait de satisfaire à l'obligation stipulée ci-dessus, le Gouvernement aura... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq derniéres années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon élat le chemin de fer et... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de le* employer à rétablir en... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...d'art, chemins de halage, levées, bassins, garages, ports, perrés et autres dépendances du canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont...concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie et arrêt sur les revenus du canal , si les concessionnaires ne se mettent pas en mesure de... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
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Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin... 
