 | 1845 - 412 pages
...la cbose Innée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire, qui a un bail autbentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. ° Ce cbangement dans la légistation a été provoqué... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...bailleur, ni par celle du preneur. ART. i743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. ART. i744- S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...civil a décidé la chose différemment. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique, ou dont la date rsl certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit pur le contrat à bail. S'il a été convenu,... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...civil a décidé la chose différemment! Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique, ou dont la. dale esl сегЫпе, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit pr le contrai à bail. S'il a été... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...сотр. eo7. 1745. Si ï» bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le firmier 5 FtB 1+? ? ?(F)F*F+F,F-F.F/F0F1F2F A E $F uMtaiue, л moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contraído bail(a). — G. i i4i, 1317,... | |
 | L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...du bailleur, ni parcelle du preneur. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 1744. S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas de vente... | |
 | Immanuel Kant - Law - 1853 - 604 pages
...le louage. Il établit (art. 1743) que « si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. » D'après cette disposition, ce n'est point, comme le... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 506 pages
...vend la chose louée, l'acqué(1) 2 memb. 5 part. De eflect.prior., n°' 49 et 50. » reur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a » un bail...la date est certaine, à • moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le bail. » Cet article ne dit-il pas clairement que. quoique l'acquéreur tire... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...la chose louée, l'acquéreur ne >eut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail au henlique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réserve ce droit par le contrat de bail. 1744. S'il a étà convenu, lors du bail, qu'en cas vente, l'acquéreur pourrait expulser le fermier... | |
 | Pierre Roussilhe - Dowry - 1856 - 620 pages
...hailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut empêcher le fermier ou le locataire qui a un hail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de hail. -, C'est en se fondant sur cette innovation législative... | |
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Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 
