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" Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. "
Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres - Page 10
by Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...la cbose Innée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire, qui a un bail autbentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. ° Ce cbangement dans la légistation a été provoqué...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847
...bailleur, ni par celle du preneur. ART. i743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. ART. i744- S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...civil a décidé la chose différemment. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique, ou dont la date rsl certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit pur le contrat à bail. S'il a été convenu,...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...civil a décidé la chose différemment! Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique, ou dont la. dale esl сегЫпе, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit pr le contrai à bail. S'il a été...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...сотр. eo7. 1745. Si ï» bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le firmier 5 FtB 1+? ? ?(F)F*F+F,F-F.F/F0F1F2F A E $F uMtaiue, л moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contraído bail(a). — G. i i4i, 1317,...
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Dictionnaire d'agriculture, publ. par l'abbé Migne

L Narcisse Mauroy - 1852
...du bailleur, ni parcelle du preneur. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 1744. S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas de vente...
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Eléments métaphysiques de la doctrine du droit (première partie de la ...

Immanuel Kant - Law - 1853 - 392 pages
...le louage. Il établit (art. 1743) que « si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. » D'après cette disposition, ce n'est point, comme le...
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(490 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1854
...vend la chose louée, l'acqué(1) 2 memb. 5 part. De eflect.prior., n°' 49 et 50. » reur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a » un bail...la date est certaine, à • moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le bail. » Cet article ne dit-il pas clairement que. quoique l'acquéreur tire...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...la chose louée, l'acquéreur ne >eut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail au henlique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réserve ce droit par le contrat de bail. 1744. S'il a étà convenu, lors du bail, qu'en cas vente, l'acquéreur pourrait expulser le fermier...
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Traité de la dot: a l'usage du pays de droit écrit & de celui de coutume

Pierre Roussilhe - Dowry - 1856 - 580 pages
...hailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut empêcher le fermier ou le locataire qui a un hail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de hail. -, C'est en se fondant sur cette innovation législative...
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