 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...générales concernant la preuve. CN 1743. — SI le bailleur vend la ohoee louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail .authentique ou dont la date est certaine, a moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Cône — C. c., 483, 1156, 1*225,... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...l'immeuble ; il ne saurait donc pratiArt. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. - C'ic. 621, 1328, 1719, 1744 s., 1761. R. vo Lavage, 482... | |
 | Armand Feldmann - Maritime law - 1906 - 240 pages
...l'article 1743 du Code civil aux termes duquel si Je bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Même, M. Desjardins n'hésite pas à déclarer énorme... | |
 | Henri M. Pène - Corporation law - 1907 - 640 pages
...l'article 1749 du code civil. L'acquéreur d'une chose louée ne peut, aux termes de l'article 1743, expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou à date certaine, à moins que le bailleur ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Quand... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...1743 du Code civil, qui porte que, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soil réservé ce droit par le bail, il résulte que l'acquéreur doit garantir au locataire sa jouissance... | |
 | Daniel Danjon - Maritime law - 1913 - 758 pages
...l'art. 1743 du Code civil, aux termes duquel « l'acquéreur d'une « chose louée ne peut expulser le locataire qui a un bail « authentique ou dont la date est certaine - ; ils ont fait valoir, en outre, que l'expulsion de l'affréteur aurait en pratique des conséquences... | |
 | Société royale forestière de Belgique - Forests and forestry - 1912 - 832 pages
...diamétralement opposé (3). (1) ART. 1743. — Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date eit certaine, à moins qn'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. (2) C*M. franc.,... | |
 | Émile van Dievoet - Farms - 1913 - 506 pages
...pratique de l'innovation. Si le bailleur vend la chose louée, porte l'article 1743, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins que le bailleur ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Application Les conditions posées... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...692 ; C. Civ. Esp., art. ibnç). ART. 733. — Sic. C. Obi. ZF, art. 693 ; C. Obi. Esp., arI. 5o3. bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. ART. 735. — A défaut d'acte écrit ayant date certaine,... | |
 | Law - 1926 - 592 pages
...vente d'une chose louée, l'acquéreur ne peut, à moins de stipulation expresse dans le bail, expulser le locataire, qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. L'article 1663 de notre Code civil pose la même règ'le, à savoir que le locataire ne peut, en l'absence... | |
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Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 
