Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. "
Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres - Page 10
by Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
Full view - About this book

The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ..., Volume 2, Issue 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905
...générales concernant la preuve. CN 1743. — SI le bailleur vend la ohoee louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail .authentique ou dont la date est certaine, a moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Cône — C. c., 483, 1156, 1*225,...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...l'immeuble ; il ne saurait donc pratiArt. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. - C'ic. 621, 1328, 1719, 1744 s., 1761. R. vo Lavage, 482...
Full view - About this book

Notes et questions de droit maritime, Volume 1

Armand Feldmann - Maritime law - 1906 - 218 pages
...l'article 1743 du Code civil aux termes duquel si Je bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Même, M. Desjardins n'hésite pas à déclarer énorme...
Full view - About this book

La fusion des sociétés commerciales

Henri M. Pène - Corporation law - 1907 - 116 pages
...l'article 1749 du code civil. L'acquéreur d'une chose louée ne peut, aux termes de l'article 1743, expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou à date certaine, à moins que le bailleur ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Quand...
Full view - About this book

Législation du bâtiment: propriété, origine et évolution, régime actuel ...

Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 996 pages
...1743 du Code civil, qui porte que, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soil réservé ce droit par le bail, il résulte que l'acquéreur doit garantir au locataire sa jouissance...
Full view - About this book

Bulletin de l'Institut national genevois, Volumes 13-15

Institut national genevois - 1865
...le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a nn bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat. Dans le cas où le bailleur s'est réservé par le bail cette faculté,...
Full view - About this book

Quebec practice reports, Volume 1

Charles Ed Gobeil - Law reports, digests, etc - 1898
...peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail autlientique ou dont la date est certaine, a moins qu'il ne se soit réserve ce droit par le contrat de bail." Elaborate discussion has arisen among the French authors as to whether this language covers an expropriation...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF