 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, parles soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avofr lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence,... | |
 | Delegated legislation - 1852 - 1152 pages
...pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera h se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera...confrontation de criminels, détenus dans l'autre pays, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, se gerne bet llnbetbolb eg... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. La présente convenu; n ne sera exécutoire que vingt jours après sa publication 1 elle continueia... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, à partir de sa résidence, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats des» résidence, l'avance de tout ou... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant croie devoir allouer au té.noin une plus forte indemnité.... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l' invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant croie devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et, en cas de consen26janv.1853 tement, [\ iui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. M11 11. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, les frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pou1ra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
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Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays... 
