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" Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 96
by Netherlands - 1859
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés a'aprè s les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, parles soins des magistrats de sa résidence, l'avance do...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1875
...sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra a\oir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui cité dans l'un des deux pays, comparaîtra...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1876
...le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 43

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Revue du monde catholique, Volume 47

Christian union - 1876
...Dans ce cas, des frais de voyage cl de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 5

Italy - Italy - 1876
...l'invitation qui lui sera faite, et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - Europe - 1876
...désirée, son ;."•• vernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en a de consentement il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, h près les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition (fera avoir lieu. Art. 15....
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - Europe - 1878
...désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas do consentement, il lui sera accordé des frais de voyage...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité....
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - Europe - 1878
...pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement , il lui sera...accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarife et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...constatant la notification. RKI'UULIQUK FIU1NÇAISE. — culés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il ришта lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats do sa résidence, l'avance...
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