 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés a'aprè s les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, parles soins des magistrats de sa résidence, l'avance do... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra a\oir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui cité dans l'un des deux pays, comparaîtra... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | Catholicity - 1876 - 780 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage cl de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...l'invitation qui lui sera faite, et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...désirée, son ;."•• vernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en a de consentement il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, h près les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition (fera avoir lieu. Art. 15.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas do consentement, il lui sera accordé des frais de voyage...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement , il lui sera...accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarife et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...constatant la notification. RKI'UULIQUK FIU1NÇAISE. — culés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il ришта lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats do sa résidence, l'avance... | |
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Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays... 
