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" Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art... "
Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle - Page 186
by Faustin Hélie - 1857
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, ci constale loule espèce de délériorations commises sur les grandes routes, sur les arbres qui...fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entrelien : elle dénonce à l'autorilé compélente les auleurs de ces délits ou conlravenlions....
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens - Europe - 1880
...dépôts de fumier ou d' autres objets encombrants, constater les dégradations commises sur les routes et sur les arbres qui les bordent, sur les fossés , ouvrages d'art, et matériaux d'entretien, et dénoncer à l'autorité compétente les auteurs de ces délits ou contraventions....
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881
...de fumiers cl autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes roules, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages...canaux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins Je halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volume 7

Italy - Italy - 1881
...dépôts de fumiers ou d'autres objets encombrants, constater les dégradations commises sur les routes et sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux d'entretien et dénoncer à l'Autorité compétente les auteur de ces délits ou contraventions. Elle...
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Répertoire général du droit des eaux et cours d'eau

Léon Wodon - 1883 - 172 pages
...contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, el toutes espèces de détériorations commises sur les...fleuves et rivières navigables, leurs chemins de halago, francs-bords, fosses et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies, par...
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Manuel pratique des officiers du Ministère public près les tribunaux de ...

U. van Mighem - 1886 - 239 pages
...de fumier ou d'autres objets et toutes espèces de détériorations commises sur les grand'routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages...et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art. Art. 1" do la loi du 29 florial an X. (11 mai 1802). Carrières...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 2

Alfred Picard - Railroads - 1887
...les contraventions « en matière do grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumier « et d'autres objets, et toutes espèces de détériorations...« d'art et matériaux destinés à leur entretien — , seront constatées, répri« mées et poursuivies par voie administrative ». Les termes fort...
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Droit romain:- Des origines romaines de la distinction entre la faillite et ...

Hippolyte de Molènes - 1889 - 330 pages
...de fumiers et autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes roules, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages...et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative....
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - Administrative law - 1890 - 651 pages
...simple police, pour certaines contraventions à la police du roulage. §c• Des contraventions. vrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur...et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art sont constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative....
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891
...que, « les contraventionsenmatièrede grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations,...et rivières navigables, leurs chemins de halage, francsbords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative...
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