Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 481 by France. Chambre des députés - 1845 Full view -
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