...conformément à ses vœux, deux lois ont été rendues. La première, celle du 29 avril i845 , accorde à tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou arliGcielles dont il a droit de disposer, la faculté d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds...

...service inappréciable à l'agriculture. Voici textuellement les dispositions de cette loi: Art. 1". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés , des taux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux...

...La loi du 29 avril 1845 l'a écarté par les articles 1 et 3, qui sont ainsi conçus : «Art. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...à la charge d'une juste et préalable indemnité. «Art. 3. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée au propriétaire...

...moyens de propager, autant qu'il est possible, les irrigations. Voici le texte de cette loi : ART. 1". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...à la charge d'une juste et préalable indemnité. ART. 2. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux des terrains ainsi arrosés,...

...MITOYENNETÉ. La loi du l\ juill. Hï7,i/i// autorise tout propriétaire qui veut se servir, pour Cirrigalion de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, à appuyer un barrage sur la propriété du rittrnin opposé , ou à se servir, moyennant i*dem*iié,...

...demandeurs en cassation : l'art. 1" de cette loi porte, il est vrai, que tout propriétaire riverain qui voudra se servir, -pour l'irrigation de ses propriétés,...passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, & la charge d'une juste et préalable indemnité. — Le but du législateur est évident : il a voulu,...

...plus élerés, & recevoir les eaux (<) Loi Hit tel irrigations. — (du 39 avril 1841.) • Art. 4". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaui naturelles eu artificielles dont il a le droit de disposer, pourra Obtenir le passage de cet eaux...

...« Considérant, en droit, que si, aux termes de la loi du 29 avr. 1845, tout propriétaire qui veut se servir pour l'irrigation de ses propriétés des eaux naturelles ou artificielles don i il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de cet eaux sur les fonds intermédiaires,...

...servitude d'appui. Aux termes de l'art. 1er de la loi du H juillet 1847, tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés ,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires...

...(Cass. 25 mars 1844, V. Halle, n» 51). f 59. La faculté accordée, par la loi du 29 avril 1845, àtonl propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés , des eaux naturelles et artificielles dont il a le droit de disposer, d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...