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Books Books 31 - 40 of 129 on Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des....
" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 481
by France. Chambre des députés - 1845
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Publications

Société d'agriculture, sciences et arts de Meaux - 1852
...conformément à ses vœux, deux lois ont été rendues. La première, celle du 29 avril i845 , accorde à tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou arliGcielles dont il a droit de disposer, la faculté d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess

France corps législatif - 1854
...La loi du 29 avril 1845 l'a écarté par les articles 1 et 3, qui sont ainsi conçus : «Art. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...à la charge d'une juste et préalable indemnité. «Art. 3. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée au propriétaire...
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Nouveau dictionnaire des lois: renfermant la législation la plus récente en ...

R. Chicoisneau - 1854
...moyens de propager, autant qu'il est possible, les irrigations. Voici le texte de cette loi : ART. 1". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...à la charge d'une juste et préalable indemnité. ART. 2. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux des terrains ainsi arrosés,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...MITOYENNETÉ. La loi du l\ juill. Hï7,i/i// autorise tout propriétaire qui veut se servir, pour Cirrigalion de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, à appuyer un barrage sur la propriété du rittrnin opposé , ou à se servir, moyennant i*dem*iié,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1855
...demandeurs en cassation : l'art. 1" de cette loi porte, il est vrai, que tout propriétaire riverain qui voudra se servir, -pour l'irrigation de ses propriétés,...passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, & la charge d'une juste et préalable indemnité. — Le but du législateur est évident : il a voulu,...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...plus élerés, & recevoir les eaux (<) Loi Hit tel irrigations. — (du 39 avril 1841.) • Art. 4". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaui naturelles eu artificielles dont il a le droit de disposer, pourra Obtenir le passage de cet eaux...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855
...« Considérant, en droit, que si, aux termes de la loi du 29 avr. 1845, tout propriétaire qui veut se servir pour l'irrigation de ses propriétés des eaux naturelles ou artificielles don i il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de cet eaux sur les fonds intermédiaires,...
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Volume 2

Civil law - 1865
...servitude d'appui. Aux termes de l'art. 1er de la loi du H juillet 1847, tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés ,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 36

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1856
...(Cass. 25 mars 1844, V. Halle, n» 51). f 59. La faculté accordée, par la loi du 29 avril 1845, àtonl propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés , des eaux naturelles et artificielles dont il a le droit de disposer, d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...
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Police des eaux

Gabriel Michel Dufour - Drainage laws - 1857 - 547 pages
...règles du « Code civil sur la propriété des eaux. En effet, que « porte cette proposition? Que le propriétaire qui « voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit « de disposer, pourra réclamer le passage de ces « eaux sur les fonds intermédiaires. Elle crée une « nouvelle servitude...
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