Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 659
1901
Full view - About this book

Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1874
...l'invoquent dans le cas actuel ; Attendu que l'article 1030 du dit Code décide qu'aucun exploit, ni aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que le prédit exploit d'opposition du 14 mai 1873 contient toutes les énonciations qui constituent la...
Full view - About this book

Recueil général en matière de notariat et de ..., Volume 3, Issues 638-871

Michel Schon - Law - 1874
...légale, et qu'aux termes de l'art. 1030 С. рг. c., aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (Cassation, 25 novembre 1839, JP 1810 t. I , p. 24. Caen, 10 avril 1827); »Attendu d'ailleurs, en...
Full view - About this book

Revue légale, Volume 6

Law reports, digests, etc - 1874
...Napoléon a fourni un urtic'c qui ne peut comporter d'ambiguïté et qui dit: (art 1030) aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi. Par cet article, le législateur moderne n'a voulu qu* reproduire...
Full view - About this book

Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1875
...jour férié, l'Ascension ; Attendu que l'art. 1030 du Code de Procédure porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul ,...est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prononce la nullité d'un exploit qui cite à comparaître à un jour férié...
Full view - About this book

Du domicile ...

Albert Ancelle - 1875 - 210 pages
...une cause de nullité. Ce qui nous le fait penser, c'est que l'article 1030 C. pr. décide qu'aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Or, l'article 584 n'exige pas l'élection de domicile, à peine de nullité ; et c'est d'autant plus...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1875
...l'article 1050 du code de procédure civile dispose qu'aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Sur le sixième moyen de forme : Attendu que la commission du porteur de contrainte Cbristien est...
Full view - About this book

De l'expropriation forcée; ou, Commentaire du titre premier de la ..., Volume 2

Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - Attachment and garnishment - 1875
...prononcer la nullité en dehors des cas prévus par notre article, en vertu du principe qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi. (Code de croc, civ., art. 1030.) Mais d'un autre côté, le juge...
Full view - About this book

Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1876
...nullité n'est pas fondée ; En effet , l'art. 1030 du Code de procédure statue qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Que la défenderesse devrait donc pouvoir invoquer un article de loi formel à l'appui de son soutènement...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 3

François Laurent - Civil law - 1878
...à dire qu'il n'y ait jamais nullité? Le code de procédure pose comme principe qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Rien deplus sage que cette disposition; elle prévient les chicanes, cette lèpre de la justice. Mais...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1878
...législateur? Enfin, et ceci nous paraît décisif, l'article 1030 du code de procédure dit qu'awcwn exploit ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Il suit de là qu'en matière d'exploits, on ne peut pas appliquer le principe des nullités virtuelles;...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF