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" Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément... "
Annuaire de la Martinique... - Page 575
by Martinique - 1901
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - Europe - 1860 - 573 pages
...impérial s'il s'agit d'une commune ayant un revenu moindre. Les emprunts ne peuvent être autorisés que par un décret rendu dans la forme des règlements- d'administration publique pour les communes ayant moins de 100,000 fr. de revenu et par une loi, s'il s'agit de communes ayant...
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Le Crédit foncier de France, le crédit agricole et les emprunteurs, etc

Félix Bourgade - 1861 - 184 pages
...effectués sur le territoire continental de la France. Cette proportion ne pourra être augmentée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur la demande du Conseil d'administration du Crédit foncier, approuvée par l'Assemblée générale...
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Revue maritime et coloniale, Volume 2

France - 1861
...en franchise de droits de douane. Art. 9. La composition du tonneau d'affrètement sera déterminée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 10. La présente loi sera exécutoire à partir du 1" septembre 1861. Délibéré en séance publique,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866
...franchise de droits de douane. ^Art. 9. La composition du tonneau d'affrètement sera déterminée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 10. La présente loi sera exécutoire à partir du 1" septembre 1861. Délibéré en séance publique,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866
...adopté pour ces opérations. • Aux termes de l'art. 3, ces délibérations ne peuvent être annulées que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et seulement pour excès de pouvoir ou pour violation soit d'une lof, soit d'un règlement d'administration...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 5

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867
...violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. C'est pour assurer l'exercice de ce droit que les délibérations du conseil général ne sont exécutoires...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 39

1867
...disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. » AHT. 4.— Le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1868
...disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le minimum du nombre des centimes extraordinaires que...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - Local government - 1870 - 800 pages
...delà loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette anniillation ne peut être prononcée que par un Décret rendu dans la forme des Règlements d'Administration publique. 4. Le Conseil Général fixe, chaque année, le maximum dû nombre des centimes extraordinaires que...
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Code de l'organisation et des attributions des conseils généraux contenant ...

France - 1871 - 112 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Celte annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 48 (2). — Le conseil généra! délibère : 1» Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des...
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