 Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément...  Annuaire de la Martinique... - Page 575by Martinique - 1901Full view - About this book
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...impérial s'il s'agit d'une commune ayant un revenu moindre. Les emprunts ne peuvent être autorisés que par un décret rendu dans la forme des règlements- d'administration publique pour les communes ayant moins de 100,000 fr. de revenu et par une loi, s'il s'agit de communes ayant... | |
 | Félix Bourgade - 1861 - 196 pages
...effectués sur le territoire continental de la France. Cette proportion ne pourra être augmentée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur la demande du Conseil d'administration du Crédit foncier, approuvée par l'Assemblée générale... | |
 | France - 1861 - 698 pages
...en franchise de droits de douane. Art. 9. La composition du tonneau d'affrètement sera déterminée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 10. La présente loi sera exécutoire à partir du 1" septembre 1861. Délibéré en séance publique,... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...adopté pour ces opérations. • Aux termes de l'art. 3, ces délibérations ne peuvent être annulées que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et seulement pour excès de pouvoir ou pour violation soit d'une lof, soit d'un règlement d'administration... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. C'est pour assurer l'exercice de ce droit que les délibérations du conseil général ne sont exécutoires... | |
 | 1867 - 780 pages
...disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. » AHT. 4.— Le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 pages
...disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le minimum du nombre des centimes extraordinaires que... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...delà loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette anniillation ne peut être prononcée que par un Décret rendu dans la forme des Règlements d'Administration publique. 4. Le Conseil Général fixe, chaque année, le maximum dû nombre des centimes extraordinaires que... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Celte annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 48 (2). — Le conseil généra! délibère : 1» Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des... | |
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