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" Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément... "
Annuaire de la Martinique... - Page 575
by Martinique - 1901
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (6). 48. Le conseil général délibère : 1° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 784 pages
...disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. (Art. 3.) Chaque année le préfet soumet au conseil général le compte annuel de l'emploi des ressources...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1872
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 48. — Le Conseil général délibère : 1° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1872
...pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 34. Touto délibération prise hors des réunions du Conseil, prévues ou autorisées par la loi, est...
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Mémoires et compte-rendu des travaux

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1873
...été prononcée, la délibération est « exécutoire. « Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme « des règlements d'administration publique. » Or, aucune annulation delà délibération du Conseil n'a été, ni demandée par le Préfet, ni...
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De l'organisation départementale: ou, Commentaire de la loi du 10 août 1871 ...

Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 160 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. (Loi du 10 août 1871, art. 47.) Après avoir énuméré dans l'art. 46 les affaires sur lesquelles...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 31

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874
...appartient chacune d'elles ou dans ses dépendances. « Les succursales ne peuvent être établies que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. • Les agences peuvent être créées en vertu d'arrêtés du Gouvernement, en conseil privé après...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 48. — Le Conseil général délibère : 1° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1877
...convention amiable entre les concessionnaires des mines et le propriétaire du terrain, être autorisé que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Dans ces circonstances, ledit propriétaire n'est pas fondé à soutenir que le préfet a excédé...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 1

Léon Aucoc - Administrative law - 1878
...présidents du conseil général et de la commission départementale. L'annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. S'il n'a pas été statué dans le délai de deux mois, à partir de la notification du recours du....
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