 Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément...  Annuaire de la Martinique... - Page 575by Martinique - 1901Full view - About this book
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (6). 48. Le conseil général délibère : 1° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. (Art. 3.) Chaque année le préfet soumet au conseil général le compte annuel de l'emploi des ressources... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1872 - 444 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 48. — Le Conseil général délibère : 1° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 34. Touto délibération prise hors des réunions du Conseil, prévues ou autorisées par la loi, est... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1873 - 940 pages
...été prononcée, la délibération est « exécutoire. « Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme « des règlements d'administration publique. » Or, aucune annulation delà délibération du Conseil n'a été, ni demandée par le Préfet, ni... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. (Loi du 10 août 1871, art. 47.) Après avoir énuméré dans l'art. 46 les affaires sur lesquelles... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...appartient chacune d'elles ou dans ses dépendances. « Les succursales ne peuvent être établies que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. • Les agences peuvent être créées en vertu d'arrêtés du Gouvernement, en conseil privé après... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 48. — Le Conseil général délibère : 1° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés... | |
 | Mining law - 1877 - 520 pages
...convention amiable entre les concessionnaires des mines et le propriétaire du terrain, être autorisé que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Dans ces circonstances, ledit propriétaire n'est pas fondé à soutenir que le préfet a excédé... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...présidents du conseil général et de la commission départementale. L'annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. S'il n'a pas été statué dans le délai de deux mois, à partir de la notification du recours du.... | |
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