 | Law - 1900 - 282 pages
...sera mise a exécution six mois après sa ratification et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant obligatoire pour... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant nn temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1904 - 602 pages
...exclues. ART. 20. — La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur, pendant un...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | James Roberts (Barrister-at-law) - Patent laws and legislation - 1903 - 780 pages
...La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1903 - 800 pages
...La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Governement chargé de recevoir les adhésions. Elle... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...exclues. Article 20. — La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications et demeurera, en vigueur pendant un...indéterminé jusqu'à l'expiration d'une année à ptrlir du jour où la dénonciation en aura été faite. Celte dénonciation sera adressée au Gouvernement... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
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La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera... 
