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" La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera... "
Bulletin des lois de la République française - Page 569
by France - 1888
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Recueil de législation concernant la propriété industrielle et commerciale

France - Patents - 1904 - 314 pages
...mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera eu vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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Recueil des traités de la France, Volume 21

France - France - 1904
...selon les lois particulières à chacun des trois pays. Il restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en aura été faite par l'une des parties contractantes. En foi de quoi, les soussignés, savoir M. l'Envoyé extraordinaire...
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Brevets d'invention, apercu général et droit comparé: texte complet des lois ...

H. Raclot - Patent laws and legislation - 1905 - 934 pages
...La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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Leggi usuali: raccolta coordinata di tutti le leggi speciali più importanti ...

Italy - 1905
...La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...l'expiration d'une année à partir du jour où la denunciation en sera faite. Celte dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir...
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Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i ..., Volume 2

Russia - International cooperation - 1906
...vigueur dès la date de l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite par l'une des parties contractantes. En foi de quoi, les plénipotentiaires resВысокихъ договариваю...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 892 pages
...La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 892 pages
...exclues. Art. 20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...d'une année à partir du jour où la dénonciation eu aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions...
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Das Patentgesetz vom 7. April 1891: Kommentar, Volume 2

Paul Kent - Patent laws and legislation - 1907
...dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant an temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la •dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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Convention Creating the International Copyright Union

Library of Congress. Copyright Office - Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works - 1908 - 12 pages
...pris part. ART. 29. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération Suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la...
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Handbook of Treaties, &c., Relating to Commerce and Navigation Between Great ...

Great Britain, Great Britain. Foreign Office - Great Britain - 1908 - 1192 pages
...La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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