 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera eu vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...selon les lois particulières à chacun des trois pays. Il restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en aura été faite par l'une des parties contractantes. En foi de quoi, les soussignés, savoir M. l'Envoyé extraordinaire... | |
 | H. Raclot - Patent laws and legislation - 1905 - 1062 pages
...La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Italy - 1905 - 1200 pages
...La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...l'expiration d'une année à partir du jour où la denunciation en sera faite. Celte dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...vigueur dès la date de l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite par l'une des parties contractantes. En foi de quoi, les plénipotentiaires resВысокихъ договариваю... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...exclues. Art. 20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...d'une année à partir du jour où la dénonciation eu aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions... | |
 | Paul Kent - Patent laws and legislation - 1907 - 700 pages
...dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant an temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la •dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Library of Congress. Copyright Office - Copyright, International - 1908 - 18 pages
...pris part. ART. 29. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération Suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la... | |
 | Great Britain, Great Britain. Foreign Office - Great Britain - 1908 - 1222 pages
...La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
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La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera... 
