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" La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera... "
Bulletin des lois de la République française - Page 569
by France - 1888
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Annuaire de législation francaise, Volume 19

Law - 1900
...exécution six mois après sa ratificalion et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une aunée a partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation ne produira son eflet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant obligatoire pour...
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Annuaire de législation française, Volume 7

Law - 1888
...Zélande. » Art. 20. — La présente convention sera mise ù exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1884
...La présenle convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 87

France - France - 1887
...sont exclues. uO. La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...année à partir du jour où la dénonciation en aura eu'1 faite. Cette dénonciation sera adressée au gouyerneVnent chargé de recevoir les accessions....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - France - 1884
...dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pend.-mt un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. — Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevi.ir les adhésions....
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Quellen Des Internationalen Einheitsrechts

Konrad Zweigert, Jan Kropholler - Law - 1973 - 1 pages
...l'application, ce qu'ils s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Article 17 bis (1) La Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. (2) Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1903
...vigueur dès la date de l'échange de ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'un année, à partir du jour où la dénonciation en aura été faite par l'uni des Parties Contractantes. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signée la...
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Berne Convention Implementation Act of 1987: Hearings Before the ..., Volume 4

United States. Congress. House. Committee on the Judiciary. Subcommittee on Courts, Civil Liberties, and the Administration of Justice - Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works - 1988 - 1390 pages
...exclues. ARTICLE 20 La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres...
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Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884
...La présente convention sera mise a exécution dans le délai d'un mois, à partir de l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement, chargé de recevoir les adhésions....
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Journal suisse d'horlogerie et de bijouterie, Volume 5

Clocks and watches - 1881
...plus bref délai possible. ART. 18. — La présente convention sera mise à exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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