 | Law - 1900
...exécution six mois après sa ratificalion et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une aunée a partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation ne produira son eflet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant obligatoire pour... | |
 | Law - 1888
...Zélande. » Art. 20. — La présente convention sera mise ù exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres... | |
 | Belgium - Law - 1884
...La présenle convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | France - France - 1887
...sont exclues. uO. La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...année à partir du jour où la dénonciation en aura eu'1 faite. Cette dénonciation sera adressée au gouyerneVnent chargé de recevoir les accessions.... | |
 | France - France - 1884
...dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pend.-mt un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. — Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevi.ir les adhésions.... | |
 | Konrad Zweigert, Jan Kropholler - Law - 1973 - 1 pages
...l'application, ce qu'ils s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Article 17 bis (1) La Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. (2) Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1903
...vigueur dès la date de l'échange de ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'un année, à partir du jour où la dénonciation en aura été faite par l'uni des Parties Contractantes. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signée la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884
...La présente convention sera mise a exécution dans le délai d'un mois, à partir de l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement, chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Clocks and watches - 1881
...plus bref délai possible. ART. 18. — La présente convention sera mise à exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
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La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera... 
