 | International law - 1914 - 540 pages
...l'application, ce qu'ils s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 17 bis. La Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne... | |
 | International law - 1884 - 836 pages
...La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions .... | |
 | International law - 1886 - 804 pages
...Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera eu vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration...du jour où la dénonciation en aura été faite. Art. 21. — La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à... | |
 | United States - Law - 1914 - 592 pages
...l'application, ce qu'ils s'obligent à faire dans le ph lus bref délai possible. ARTICLE 17 bis. La Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne... | |
 | International law - 1865 - 974 pages
...par l'un des États contractants ; dans ce dernier cas, il restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. II sera ratifié elles ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra.... | |
 | Patent laws and legislation - 1877 - 132 pages
...l'Inventeur ARTICLE 18. La présente Convention sera mise à exécution à part1r du 3 6105 044 570 088 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration d'une année à part1r du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement... | |
 | Italy - Law - 1926 - 1502 pages
...à faire dims le plus bref délai possible. ART. 17 bis. La convention demeurera eu vigueur peudant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du Jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne... | |
 | Commercial law - 1928 - 1420 pages
...ils ne pourront plus adhérer qu'à la présente Convention. ART. 29. (1) La présente Convention (1) demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...du jour où la dénonciation en aura été faite. (2) Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédéral ion suisse. Elle ne produira... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...l'application, ce qu'ils s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 17 bis. — La Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne... | |
 | 1888 - 498 pages
...FRANCE Art. 20. — La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...dénonciation sera adressée au gouvernement chargé do recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la... | |
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La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera... 
