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" L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Page 315
by Georg Friedrich Martens - 1908
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1865 - 990 pages
...contractantes aura seulement lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs t s'ite sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls, vice-consuls et ogetris consulaires, les autorités...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865 - 1050 pages
...Hautes ^Parties contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés et assurer...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls, vice-consuls et agents-consulaires, les Autoritées...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...lieu dans les États respectifs pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer...dispositions à observer pour l'entrée et la sortie de marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls 'et Vice-Consuls, les autorités...
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Documents diplomatiques, Volume 1

France. Ministère des affaires étrangères - Europe - 1869
...la conservation des effets nan« f ragés. «Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront «tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises • à la consommation intérieure. » II résulte de ce qui précède que, attendu que l'administration...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870
...aura lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs,...
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Bundes-Gesetzblatt des Norddeutschen Bundes. 1867-1870

Norddeutscher Bund (1866-1870) - Law - 1867
...nationaux seraient assujettis en pareil cas. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Article XII. Les Hautes Parties contractantes ne pourront accorder...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1872 - 446 pages
...Hautes Parties contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls, vice-consuls et agents consulaires, les autorités...
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Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés et assurer...dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des maichandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls-Généraux, Consuls, ou Vice-Consuls,...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...hautes parties contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer...des dispositions à observer pour l'entrée et la Traités remis en vigueur. sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - France - 1873 - 322 pages
...l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages nau fragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie <les marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls, vice.consuls et agents...
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