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Books Books 91 - 94 of 94 on L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une....
" L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit... "
Journal du palais - Page 149
1858
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...auront dû être faites ainsi qu'il sera ci-après expliqué. CHAPITRE III. Des Hypothèques. 2114. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law reports, digests, etc - 1832
...l'espèce. ABBÊT. LA COUR ; —Vu les ait. 2114 et 2i54, Cod. civ. ; — Attendu que, d'après l'art. 2114, l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation; —Que, d'après l'art. 2154, les inscriptions qui n'ont pas produit leur effet doivent être renouvelées...
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Initiation au droit des affaires du Québec

Bernard Clermont, Bernard L. Clermont, Benoît Yaccarini - Business law - 1986 - 519 pages
...exécuter les obligations résultant du contrat; il s'agit alors d'une solidarité conventionnelle. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation en vertu duquel le créancier peut les faire vendre en quelques mains qu'ils soient, et être préféré...
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archives parlementaires

mm. j mavidal & e. laurent - 1866
...le mobilier. Art. 2. (Le 8" du projet). (Le 9 e du projet). CHAPITRE II. Des hypothèques. Art. 14. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle les suit,dans quelques mainsqu'ils passent. Elle est. par sa nature, indivisible, et subsiste...
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