 | 1908 - 560 pages
...auront dû être faites ainsi qu'il sera ci-après expliqué. CHAPITRE III. Des Hypothèques. 2114. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1916 - 672 pages
...Définition et nature de l'hypothèque. — L'article 2016 définit en ces termes l'hypothèque : — 2016. "L'hypothèque est un droit réel sur les im"meubles affectés à l'acquittement d'une obligation, en "vertu duquel le créancier peut les faire vendre en quel"ques mains qu'ils soient, et être préféré... | |
 | Alexander Nahum Sack - Debts, Public - 1927 - 642 pages
...noter ici la disposition suivante du CODE CIVIL au sujet de dettes hypothécaires : Art. 2114 : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun... | |
 | Law - 1832 - 796 pages
...l'espèce. ABBÊT. LA COUR ; —Vu les ait. 2114 et 2i54, Cod. civ. ; — Attendu que, d'après l'art. 2114, l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation; —Que, d'après l'art. 2154, les inscriptions qui n'ont pas produit leur effet doivent être renouvelées... | |
 | Bernard Clermont, Bernard L. Clermont, Benoît Yaccarini - Commercial law - 1986 - 532 pages
...exécuter les obligations résultant du contrat; il s'agit alors d'une solidarité conventionnelle. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation en vertu duquel le créancier peut les faire vendre en quelques mains qu'ils soient, et être préféré... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...le mobilier. Art. 2. (Le 8" du projet). (Le 9 e du projet). CHAPITRE II. Des hypothèques. Art. 14. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle les suit,dans quelques mainsqu'ils passent. Elle est. par sa nature, indivisible, et subsiste... | |
 | Québec (Province). Court of King's Bench - Law reports, digests, etc - 1922 - 642 pages
...insaisissables. Pourquoi? C'est parce que "l'hypothèque", suivant la définition même du Code civil, est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, en vertu duquel le créancier peut les faire vendre en quelques mains qu'ils soient, et être préféré... | |
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L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit... 
