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" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et... "
Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ... - Page 362
by Georg Friedrich Martens - 1818
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Acte du congrès de Vienne, du 9 juin 1815: avec les pièces qui y sont annexées

1815 - 407 pages
...navigable, séparent ou traversent différens états. Art. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Recueil des pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815
...navigable , séparent ou traversent différens états. Art. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante...droits, qui,. en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui. ne permettent guère...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 407 pages
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité difficile des marchandises, pour ne pasrendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison ,...droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères...
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Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées ...

1815 - 196 pages
...invariable, et assez indépendante de la qualité dilférente des marchandises pour ne pas rendre necessaire un examen détaillé de la cargaison', autrement que...droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Frédéric Schoell - Europe - 1815
...navigable , séparent ou traversent différens états. Art. in. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante...nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement quex pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, <jui, en aucun cas, -ne pourront...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...séparent, ou traversent différons états. Tarif. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire uneameo détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de ï FF 2 fraude et de contravention....
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Europäische annalen, Part 1

Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1816
...(ëurep. 9Jnnal. igió,) 2^ — 18 — • Art. in. Tarif. Les droits sur I* navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des archandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison , autrement que pour...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 407 pages
...navigable , séparent ou traversent différens états. Art. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...un examen détaillé de la cargaison, autrement que polir causé de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui, en aucun cas-, ne pourront...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
...navigable, séparent ou traversent différens états. III. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable , et assez indépendante...pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé delà cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...laqu> lité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé delà cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de cesdrob, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après...
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