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" La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. "
Les lois de la procédure civile, - Page 255
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...Nous nous bornerous à le rendre textuellement/ ainsi qu'il suit : . « Attendu que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que dans l'espèce il n'y avait point de contestation née , u,i de contestation à naître ; «...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Décrété le 29 Ventôse an XII. Promulgué le 9 Germinal - suivant. ] 20 } | . La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née , ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Décrété le 29 Ventôse an XII. Promulgué le 9 Germinal suivant. ] Article 2o44- LA transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née , ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Article 20/5. Pour transiger , il faut avoir Ja capacité...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...débiet de la (Décrété le 20 Mars »8o4. Promulgué le 3p <Iu mêpie mois. ) 2o44- La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née , ou préviennent -une contestation à naître^ Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2o4S. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...portée en justice , que pour la terminer, n La transaction (dit l'art. '<" jj ii du Code civil ) est un contrat par lequel les » parties terminent une...née , ou » préviennent une contestation à naître ». Il n'existe donc plus d'instance tant que la transaction n'est pas rescindée ou déclarée nulle...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...aurait pleine connaissance que le mandat est terminé.] TITRE VIL De la Transaction. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une con-ao44testation à naître. £Pour qu'il y ait transaction , est-il nécessaire qu'il y ait des sacrifices...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...700.; plus les additionnels. §. VI. De la Transaction. 40i. La transaction est un contrat par ilequel les parties terminent une contestation née , ou préviennent une contestation à naître ( Cod. civ. 2o44). 402. Pour transiger quelle capacité requiert la loi? Celle de pouvoir disposer...
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Traité des nullités des conventions et des actes en matière civile

Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 328 pages
...donnée. L'art. 2052, au contraire, ne s'applique qu'à la transaction proprement dite, c'est-à-dire au contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître ( Art. 2004 du Code civil ), kjg#:. entendu que leur position respective ferait naître des difficultes...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...monsieur le gouverneur du Hainaut.) Transactions. Le code civil, art. 1044, définit la transaction : « Un contrat 'par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître,» Baux emphytéotique». 1. Vous m'avez soumis la question de savoir si l'approbation royale est nécessaire...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845
...traniaclio, de transiyere., négocier, s'arranger). Le Code civil français définit la transaction u un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. > La transaction esl parfaite par le seul consentement des parties, et le législateur, en exigeant...
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