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" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 101
1849
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...locataire (5) ; 5° Des contestations relatives aui engagemens respectifs des gens de travail aa jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient...apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et régïemens relatifs à la juridiction des prud'hommes (6;; a répondu M. te rapporteur, il n'ya aucun...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839
...relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et deeeux qui les emploient; des maîtres et des domestiques...ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit déroge' aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4° Des contestations...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839
...jour, au mois et à l'année , et deceux 'fui les emploient; desmaîtres etdcs domestiques ou gensde service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit déroge' aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; «° Des contestations...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 659 pages
...maîtres et les commis , avait proposé de rédiger ainsi la fin du paragraphe... « Des .naîtres et » des domestiques ou gens de service à gages ; des » maîtres et de leurs commis , ouvriers ou appren« tis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et » réglements...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...locataire ; 5° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ; 4° Des contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...mois et à l'aimée, et de ceux qui les emploient; desinailres et des domestiques ou gens de service a gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ; 4° Des contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...locataire; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient;...des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 420 pages
...respectifs des gens de travail, au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui lrs emploient; des maitres et des domestiques ou gens de service à gages; des...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4" des contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...locataire ; 5° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de services à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et île n de deux bordereaux iiiridiclion des prud'hommes ; 4" Des contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui...
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