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" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 101
1849
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Leçons de procédure civile ...

Joseph-Edouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...ceux qui les emploient ; celles des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; celles des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans...qu'-il soit dérogé aux lois et règlements relatifs la la juridiction des prud'hommes (art. S, 3°, L. de 1838). 5° Les contestations relatives au paiement...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 23

France - Law reports, digests, etc - 1865
...connaissance des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient , des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sauf l'application des lois et réglements sur la juridiction des prud'hommes....
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...s'élever : c 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient;...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes. > I\otis aurons occasion, dans les numéros suivants et à mesure que les difficultés se présenteront,...
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Code de l'assistance judiciaire: contenant l'ensemble des documents de ...

L. Brière Valigny - 1866
...3° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois el à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres...gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sansnéanmoinsqu'ilsoitdérogé aux lois etrègleinents relatifs à la juridiction des prud'hommes;...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...sommairement l'objet et les moyens de la demande, et indiqu le juge de paix qui doit connaître de la ù papes ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...l'année, et de ceui qui les emploient ; des maîtres et des domestiques on gens de service a ga^es ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aui lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; — 4* Des contestations relatives...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 3

Michel André - 1869
...locataire ; des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient;...service à gages, des maîtres et de leurs ouvriers et apprentis ; des actions civiles pour diffamation verbale ou pour injure publique ou non publique,...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature, appréciables d'après les merde ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques...et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins dû jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autre? ça«, elle...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 13

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1871
...contestations relatives aux engagements respectifs de gens de travail au jour, au mois et à l'aiinée et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de ¿ervice -, — Que ce lèse de loi s'applique bien à la contestation qui Hous est soumise ; — Attelidu...
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Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pénal: sur ...

Henri Clément - Civil law - 1872 - 527 pages
...s'élever. — Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient...service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers et apprentis, sans néamnoins qu'il soit dérogé aux lois relatives a la juridiction des prud hommes....
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