...concerne la nomination des magistrats et la durée de leurs fonctions : « Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. « Les juges nommés par le Roi sont inamovibles 8. > On remarque une certaine différence entre les...

...concerne la nomination des magistrats et la durée de leurs fonctions : « Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. « Les juges nommés par le Roi sont inamovibles 2. » On remarque une certaine différence entre les...

...présents et a venir salut." De charte van 1814 bevatte in art. 57 de bepaling: »toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue". De Fransche staatsregeling van 1848, die in art. 18 chap. IIIzeide: »la séparation des pouvoirs est...

...i. — 0. lin. 1814, 17 ». — Ci. 1814, 67. — ÇA. 1830 art. 49. Toute justice émane du Hoi ; An c. CONST. NAT. Pouvoir judiciaire. Action du souverain sur l'ordre judiciaire et sur l'administration...

...auv Constituiion d< l'Empire repentant. Il n'a plus à présent pour but « Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom, par des juges qu'il nomme et qu'il institue. » (Art. 57.) « La noblesse ancienne reprend ses titres ; la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait...

...au roi seul appartient la puissance exécutive, » elle ajoute (art. 57): « Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue ».Ces dispositions passèrent sans altération dans la Charte révisée de 1830. La Constitution du...

...des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. Art. 48. Toute justice émane du roi; elle s'administre en son nom par des juges, qu'il nomme et qu'il institue. Art. 49. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. Art. 50. Les cours et tribunaux ordinaires...

...Chambre des Pairs qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 51. L'institution actuelle des juges de commerce...

...au roi seul appartient la puissance executive », elle ajoute (art. 57) : « Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue ». Ces dispositions passèrent sans altérations dans la Charte revisée de 1830. La Constitution...

...übersetzt: „Alle Gerichtsbarkeit geht vom König aus" (Tit. VIII § 1). Die Charte fährt fort: „Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue" und im Kerne dasselbe4) sekundiert Bayern: „Sie wird unter seiner Ober1) Otto Mayer, Theorie des...