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" Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 233
by Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...cornes , des moutons , chèvres ou porcs , ou des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans . et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...cornes, des moutons , chèvres ou porcs , ou des poissons dans des étangs, viviers pu réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront êtremis, par le jugement j sous la surveillance'de...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement,...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers on réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...cornes, des moutons, chèvres ou porcs , ou des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être mis, par le jugement, sous la surveillance...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...cornes , des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, 4. Le conseil de préfecture prononcera, — tur les demandes des part seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...cornes, des moutons , chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront èlre mis, par l'arrêt ou le jugement sous...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...à cornes, des moulons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, - seize francs à Irois cenls francs. Les coupables pourronl êlre mis, par Parrêlou le jugement, sous...
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Code administratif de Belgique, Volume 2

Alexandre Bruno - Administrative law - 1842
...moutons, des chèvres , des porcs , 01* des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables peuvent être mis, par 4'arrêt ou le jugement, sous...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 pages
...p. 248). (3) L. 2i Août 1790. RIGOLES. RIVAGE DE LA MER. Le vol de poisson dans un réservoir est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. (1). RIGOLES. Voy. ce mot, n. ° 3215. 10 IO. Aucunes rigoles , saignées, tranchées,...
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