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" Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 233
by Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...plus d'une fois. 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, do recevoir, compter ou dépoHÜler les bulletins contenant les suffrages des citoyens,...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende do r>oo francs k 5000 francs. :tii. La menu: peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...mnltiple pour voter plus d'une fois (1). — [DP 287.] Art. 35. — Quiconque étant chargé, dans nn scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins...bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera ptrnï d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs...
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De l'entente internationale concernant la législation et la ..., Volume 1

Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - Food adulteration and inspection - 1906
...d'autres moyens frauduleux, produit la pénurie ou le renchérissement des substances alimentaires, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 lires, ainsi que de l'interdiction temporaire des emplois publics, étendue à l'exercice...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...C'est ainsi qu'est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 francs, quiconque étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bullelins contenant les suffrages des citoyens aura soustrait, ajoulé ou altéré des bulletins ou...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. 35. Quiconque, étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté pu altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1915
...avec une personne résidant sur son territoire, soit avec un agent de ce sujet ou de cette personne, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents à vingt mille francs (500 à 20. 000 fr.) ou de l'une de ces peines seulement. Seront réputés...
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908
...des relations immorales avec une fille âgée de plus de quinze ans et de moins de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cent francs à mille francs, s'il l'a séduite, soit à l'aide d'une promesse de mariage non exécutée...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...cornes, des moutons , chèvres ou porcs , ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être mis, par le jugement, sous la surveillance...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900
...bulletin» contenant le» suffrages des citoyens , aura soustrait , ajouté ou altéré der bulletins, on lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq uns et d'une amende de 500 IV; à 5,000 francs. Art. 36. La même peine sera appliquée à tout individu...
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Compendium of Environmental Laws of African Countries

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 365 pages
...forestiers coupés ou récoltés hors de sa coupe par un tiers, ou qui aura favorisé les dites manoeuvres, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50,000 francs à 500,000 francs, ou de l'une de ces deux paînes seulement, sans préjudice des confiscations...
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