 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...plus d'une fois. 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, do recevoir, compter ou dépoHÜler les bulletins contenant les suffrages des citoyens,...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende do r>oo francs k 5000 francs. :tii. La menu: peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...mnltiple pour voter plus d'une fois (1). — [DP 287.] Art. 35. — Quiconque étant chargé, dans nn scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins...bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera ptrnï d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...C'est ainsi qu'est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 francs, quiconque étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bullelins contenant les suffrages des citoyens aura soustrait, ajoulé ou altéré des bulletins ou... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. 35. Quiconque, étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté pu altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un... | |
 | Conflict of laws - 1914 - 1646 pages
...à raison de sa fonction, l'emprisonnement et l'amende pourront être portés au double. Art. 2. — Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs (oOO fr.) à trois mille francs ^3.000 fr.), tout individu autre que ceux énoncés... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...deux cents francs à deux mille francs. 102. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir, I compter ou dépouiller les bulletins contenant les...aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins , ouïs des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une... | |
 | Mining law - 1915 - 402 pages
...avec une personne résidant sur son territoire, soit avec un agent de ce sujet ou de cette personne, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents à vingt mille francs (500 à 20. 000 fr.) ou de l'une de ces peines seulement. Seront réputés... | |
 | A.. Saillard, Auguste Saillard - Landlord and tenant - 1915 - 112 pages
...avec une personne résidant sur son territoire, soit avec un agent de ce sujet ou de cette personne, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents à vingt mille francs (5oo à 20.000 fr.) ou de l'une de ces peines seulement. Seront réputés... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1915 - 1436 pages
...avec une personne résidant sur son territoire, soit avec un agent de ce sujet ou de cette personne, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents à vingt mille francs (500 • à 20.000 fr.) ou de l'une de ces peines seulement. Seront... | |
| |
Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... 
