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" Art. 1 101. lc contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 571
by André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 709 pages
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...convaincre , on n'a qu'à se reporter à la définition donnée par l'article 1101. « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autre*, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. « (','<•• l le concours des deux...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...27 du même mois.) CHAPITRE PREMIER. Dispositions préliminaires. ARTICLE 1101. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ARTICLE 1102. Le contrat est synallagmalique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...ft-Trter 180Í. Promulgue le 17.) CU VP. I.— DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. 1101. Le contrat est une s par contrai de mariage, ou qui lui sont advenus...testamentaire , et qui ne seront pas enlrés en communauté C. 1126, 1134, 1315, s., 1370 s. 1 102. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral, lorsque les contractants...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...convaincre, on n'a qu'à se reporter à la définition donnée par l'article 1101. • Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres , a donner, à laire ou à ne pas faire quelque chose. « C'est le concours des deux volontés qui...
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Institutes coutumières d'Antoine Loysel: ou Manuel de plusieurs et diverses ...

Antoine Loisel - Customary law - 1846 - 534 pages
...coNTRAUxfcontractus), toute convention faite entre deux ou plusieurs personnes , par laquelle une ou plusieurs parties s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose. CONTRARIÉTÉ D'ARRÊTS, opposition entre deux décisions suprêmes, concernant les mêmes parties...
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Glossaire de l'ancien droit francais: contenant l'explication des ..., Part 934

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques), Édouard Laboulaye - French language - 1846 - 152 pages
...(contractus), toute convention fait«' entre deux ou plusieurs personnes, par laquelle une ou plusieurs parties s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque cbose. CONTRARIÉTÉ D'ARRÈTS, opposition entre deux décisions suprêmes . concernant les mêines...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...nécessité certaine et véritable. pouvoir de l'évôque'el sa juridiction se borCONTRAT. Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est tynallagmalique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligenl réciproquemenl les...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...approuvé les constitutions, le pouvoir de l'évéque et sa juridiction se borCONTRAT. Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs antres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est lynallagmatique ou bilatéral...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...PRÉLIMINAIRES. 1101. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'oblisent. débiteur — c. TI i, Н34 »., I3is »., 1370 §. 1102. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque...
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The Jurist, Volume 12, Part 2

Law - 1849 - 584 pages
...obligation, that two or more persons should be parties thereto. In the words of Pothier, " Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire, ou à ne pas faire, quelque chose." (On Obi., part 1, c. 1 ). PRACTICAL EFFECTS OF SEVERAL COUNTS AND PLEAS. Many important consequences...
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