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" Art. 1 101. lc contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 565
by André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 709 pages
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...convaincre , on n'a qu'à se reporter à la définition donnée par l'article 1101. « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autre*, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. « (','<•• l le concours des deux...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...27 du même mois.) CHAPITRE PREMIER. Dispositions préliminaires. ARTICLE 1101. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ARTICLE 1102. Le contrat est synallagmalique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...ft-Trter 180Í. Promulgue le 17.) CU VP. I.— DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. 1101. Le contrat est une s par contrai de mariage, ou qui lui sont advenus...testamentaire , et qui ne seront pas enlrés en communauté C. 1126, 1134, 1315, s., 1370 s. 1 102. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral, lorsque les contractants...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...convaincre, on n'a qu'à se reporter à la définition donnée par l'article 1101. • Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres , a donner, à laire ou à ne pas faire quelque chose. « C'est le concours des deux volontés qui...
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Institutes coutumières d'Antoine Loysel, ou, Manuel de plusieurs ..., Volume 2

Antoine Loisel - Customary law - 1846
...coNTRAUxfcontractus), toute convention faite entre deux ou plusieurs personnes , par laquelle une ou plusieurs parties s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose. CONTRARIÉTÉ D'ARRÊTS, opposition entre deux décisions suprêmes, concernant les mêmes parties...
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Glossaire de l'ancien droit francais: contenant l'explication des mots ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - French language - 1846 - 133 pages
...(contractus), toute convention fait«' entre deux ou plusieurs personnes, par laquelle une ou plusieurs parties s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque cbose. CONTRARIÉTÉ D'ARRÈTS, opposition entre deux décisions suprêmes . concernant les mêines...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...nécessité certaine et véritable. pouvoir de l'évôque'el sa juridiction se borCONTRAT. Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est tynallagmalique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligenl réciproquemenl les...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...approuvé les constitutions, le pouvoir de l'évéque et sa juridiction se borCONTRAT. Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs antres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est lynallagmatique ou bilatéral...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...PRÉLIMINAIRES. 1101. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'oblisent. débiteur — c. TI i, Н34 »., I3is »., 1370 §. 1102. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque...
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The Jurist, Volume 12, Part 2

Law - 1849
...obligation, that two or more persons should be parties thereto. In the words of Pothier, " Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire, ou à ne pas faire, quelque chose." (On Obi., part 1, c. 1 ). PRACTICAL EFFECTS OF SEVERAL COUNTS AND PLEAS. Many important consequences...
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