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" Art. 1 101. lc contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 565
by André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 709 pages
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(586 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...VALIDITÉ. 1O68. Le contrat est une convention rendue valable par la loi. Au moyen de cette convention, une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (1101, CN). Le reste comme 1105 tt 1106, CN 106». Comme 1108, CN CHAPITRE PREMIER. DE LA CAPACITÉ...
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Commentaire du code forestier, Volume 3

Édouard Meaume - 1856
...— Ce mot désigne encore le droit que peut avoir le créancier de faire emprisonner son débiteur. CONTRAT. Convention par laquelle une ou plusieurs...une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à no pas faire quelque chose. Le contrat est synallagmatiqut ou bilatéral , lorsque les contractants...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL. CHAPITRE PREMIER. Dispositions préliminaires. 1101. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou i ne pas faire quelque chose. 1102. Le contrat est synattagmatique ou bilatéral, lorsque les contractants...
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(619 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL. CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. llll. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres (1101, CN). lit*. Les contrats se divisent en contrats de bienfaisance et en contrats à titre onéreux,...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...I. — Disposition» préfInttoalre*. 'le contrat est une convention par laquelle une on plasieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres,...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. La convention . qui est l'accord de deux ou plusieurs personnes sur une mt'iue chose, est nécessaire...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...audience, préférablernent à toutes autres causes, s.ms remise ni tour de rôle. CONTRAT (l'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Au mol CONVENTION, nous expliquons...
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Catéchisme du code Napoléon

Jean Bonaventure Charles Picot - 1861
...titre suivant. § i". — Dispositions préliminaires. Qu'est-ce que le contrat? Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Qu'est-ce que la convention? La convention est l'accord de deux ou plusieurs personnes sur une même...
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Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv. éd ..., Volume 4

Emmanuel Delamarre, Le Poitvin - Commercial law - 1861
...ce qu'il dit à cet égard, t. 8, n"3l1.) D'après l'art. 1 101 du Code civil, Jç contrat .est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou ne pas faire quelque chose. Dans le langage de la loi, contrat et obligation sont donc quid idem et...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861
...principaux moyens d'acquérir le droit de propriété ou tout autre droit. On définit le contrat : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire quelque chose. La convention n'est autre chose que le consentement réci...
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Du principe fédératif et de la nécessité de reconstituer le parti de la ...

Pierre Joseph Proudhon - Federal government - 1863 - 324 pages
...de la politique. Qu'entend-on d'abord par contrat? Le contrat, dit le Code civil, art. 1101, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Art. 11 02. — II est synallagmatique ou bilatéral, lorsque...
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