 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...i34i, isso, i352. 1528. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du IJBGTOÙ ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux i (ni les ont souscrits . ou du jour où leur substance est constatée dans des actes ts par des officiers... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 694 pages
...que l'art. 985 du code civil dit que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans les actes dressés par des officiers... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...eux seuls de date contre les tiers. A l'égard des tiers, les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Louis Flandin - Gifts - 1861 - 732 pages
...tiers; et « les actes sous seing privé, porte l'art. 1528, G. Nap., n'ont de date, contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés; du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 490 pages
...iriVftquant l'art. 1328 du Code civil, prétendre que ces mêmes actes « n'ont de date contre eux que du jour où ils ont été « enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de « ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance « est constatée dans des actes dressés par des... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 638 pages
...actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que « du jour où ils sont enregistrés... ou du jour de la mort de celui « ou de l'un de ceux qui les ont souscrits... » C'est cette disposition qui a été l'objet d'une polémique si vive, etconnue... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...sous seing « privé n'ont de date contre les tiers « que du jour où ils ont été enregis« très, du jour de la mort de celui ou « de l'un de ceux qui les ont souscrits, « ou du jour où leur substance est con« siatée dans des actes dressés par des... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...côté esl l'erreur. » (Art. 1327.) « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...les écrire une seconde fois sous une autre date. La date portée dans un écrit sous seing privé ne fait donc foi qu'à l'égard de ceux qui ont signé;...du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, du jour où ils sont énoncés en substance dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Law reports, digests, etc - 1886 - 442 pages
...des actes authentiques, ils n'ont pas par eux-mêmes de date contre les tiers; qu'ils n'acquièrent date certaine que du jour où ils ont été enregistrés,...du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
