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" Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 251
1857
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...civ.,, 052 et suiv., 1878, 1972. — Pr. civ., 876 et suiv. Art. 1914. Tous les créanciers inscrits le même jour, exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur. — C. civ., 1901. Art. 1915. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit (1) Voy....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...acceptée que par bénéfice d'inventaire. — 793, 2111, 2203. 2147. Tous les créanciers inscrits n cas le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers1 — 22GO. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. » Art. 56. « Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur. » Art. 57. « Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...bénéfice d'inventaire. 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence âne ignée au plus tard dans les vingt-quatre heures par...délireront expédition d'un jugement avant qu'il ait 2Ü8. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...l'hypothèque. Art. 56. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent, en concurrence, une hypothèse de la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette dinVrence serait marquée par le conservateur. Art. 57. Pour opérer l'inscription, le ctvanci'T représente,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...succession i n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. » Art. 56. « Tous les créanciers inscrits le même ' jour exercent en concurrence une hypothèque < de la même date, sans distinction entre l'ins( ciiption du matin et celle du soir, quand cette i dillérence serait marquée par le conservai...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...même date, sans distinction entre l'inscription du mutin et celle du soir, quand cette différL'Rce serait marquée par le conservateur. 2148. Pour opérer...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...biens sujets au privilége, le conservateur ou gardien des hypothèques. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date, sans différence entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même elle serait indiquée par le...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 11

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...créanciers subrogés aient requis inscription ou mention le môme jour, ces créanciers exerceront en concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription ou la mention du mutin et celle du soir, et cela par application de l'art. 2 147, dont la disposition...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868
...créanciers subrogés aient requis inscription ou mention le même jour, ces créanciers exerceront en concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription ou la mention du matin et celle du soir, et cela par application de l'art. 2147, dont la disposition...
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