 | Haiti - 1865 - 606 pages
...civ.,, 052 et suiv., 1878, 1972. — Pr. civ., 876 et suiv. Art. 1914. Tous les créanciers inscrits le même jour, exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur. — C. civ., 1901. Art. 1915. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit (1) Voy.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...acceptée que par bénéfice d'inventaire. — 793, 2111, 2203. 2147. Tous les créanciers inscrits n cas le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers1 — 22GO. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. » Art. 56. « Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur. » Art. 57. « Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...bénéfice d'inventaire. 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence âne ignée au plus tard dans les vingt-quatre heures par...délireront expédition d'un jugement avant qu'il ait 2Ü8. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...l'hypothèque. Art. 56. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent, en concurrence, une hypothèse de la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette dinVrence serait marquée par le conservateur. Art. 57. Pour opérer l'inscription, le ctvanci'T représente,... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...succession i n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. » Art. 56. « Tous les créanciers inscrits le même ' jour exercent en concurrence une hypothèque < de la même date, sans distinction entre l'ins( ciiption du matin et celle du soir, quand cette i dillérence serait marquée par le conservai... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...même date, sans distinction entre l'inscription du mutin et celle du soir, quand cette différL'Rce serait marquée par le conservateur. 2148. Pour opérer... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...biens sujets au privilége, le conservateur ou gardien des hypothèques. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date, sans différence entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même elle serait indiquée par le... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...créanciers subrogés aient requis inscription ou mention le môme jour, ces créanciers exerceront en concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription ou la mention du mutin et celle du soir, et cela par application de l'art. 2 147, dont la disposition... | |
 | France - 1868 - 718 pages
...créanciers subrogés aient requis inscription ou mention le même jour, ces créanciers exerceront en concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription ou la mention du matin et celle du soir, et cela par application de l'art. 2147, dont la disposition... | |
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Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. 
