 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
..., une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres; chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront...de l'envoi des chargements ; passé ce terme , les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. , 6. Les habitants de la France, de 1 Algérie et... | |
 | France - Law - 1847 - 690 pages
...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à...tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité. 52. Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises, journaux, gazettes, ouvrages... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...destinataire , soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délaide deux mois à dater du jour de la réclamation; mais...tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité. 52. Les lettres ordinaires ou chargées , les échantillons de marchandises, journaux, gazettes, ouvrages... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant les cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois,...mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux offices ne seront tenus, l'un envers l'autre, à aucune indemnité.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 716 pages
...pour l'envoyeur, suivant les cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, îi dater du jour de la réclamation; mais il est entendu...mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux offices ne seront tenus, l'un envers l'autre, à aucune indemnité.... | |
 | France - Law - 1848 - 960 pages
...cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte de» lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. 7. Les habitants... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...faisant partie intégrante de la convention du 18 Juillet 1844; et les ralificaiions seront échangées dans le délai de deux mois à dater du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se peut. EQ foi de quoi, etc. ALLEMAGNE ET BELGIQUE. (ÉTATS DU ZOLL-VEREIN.)... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 706 pages
...dédommagement, soit pour le destina1844 taire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à...qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargemens : passé ce terme, les deux offices ne seront tenus, l'un envers l'autre, à aucune indemnité.... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à...seront admises que dans les six mois qui suivront la dnte du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce terme, les deux administrations ne Seront... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 686 pages
...pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le de'lai de deux mots \ dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu...qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargemens : passé ce terme, les deux offices ne seront tenus, l'un envers l'autre, à aucune indemnité.... | |
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... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des... 
