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" ... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 325
by Netherlands - 1859
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
..., une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres; chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront...de l'envoi des chargements ; passé ce terme , les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. , 6. Les habitants de la France, de 1 Algérie et...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 34, Issues 1355-1396

France - Law - 1847
...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à...tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité. 52. Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises, journaux, gazettes, ouvrages...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1847
...destinataire , soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délaide deux mois à dater du jour de la réclamation; mais...tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité. 52. Les lettres ordinaires ou chargées , les échantillons de marchandises, journaux, gazettes, ouvrages...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens - Europe - 1847
...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant les cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois,...mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux offices ne seront tenus, l'un envers l'autre, à aucune indemnité....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...pour l'envoyeur, suivant les cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, îi dater du jour de la réclamation; mais il est entendu...mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux offices ne seront tenus, l'un envers l'autre, à aucune indemnité....
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Bulletin des lois

France - Law - 1848
...cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte de» lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. 7. Les habitants...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849
...faisant partie intégrante de la convention du 18 Juillet 1844; et les ralificaiions seront échangées dans le délai de deux mois à dater du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se peut. EQ foi de quoi, etc. ALLEMAGNE ET BELGIQUE. (ÉTATS DU ZOLL-VEREIN.)...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - Europe - 1850
...dédommagement, soit pour le destina1844 taire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à...qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargemens : passé ce terme, les deux offices ne seront tenus, l'un envers l'autre, à aucune indemnité....
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Bulletin des lois

France - Law - 1850
...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à...seront admises que dans les six mois qui suivront la dnte du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce terme, les deux administrations ne Seront...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - Europe - 1850
...pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le de'lai de deux mots \ dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu...qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargemens : passé ce terme, les deux offices ne seront tenus, l'un envers l'autre, à aucune indemnité....
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